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31 articles dans le n° 430
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 430 Mars 2010
Parties communes – Combles – Absence d’usage exclusif – Qualification
(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2009)
Les combles litigieux n’étant compris ni dans l’énumération des parties privatives, ni dans celle des parties communes figurant au règlement de copropriété, s’il était constant qu’ils n’étaient accessibles qu’à partir d’une trappe située dans un appartement, cette configuration ne suffisait…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 430 Mars 2010
Règlement de copropriété – Modification – Défaut de publication au fichier immobilier – Inopposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2008), que la société civile immobilière La Logne (la SCI), qui avait acquis le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 430 Mars 2010
Syndic – Durée des fonctions – Syndic ayant directement ou indirectement participé à la construction de l’immeuble – Limitation des fonctions à un an – Application
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour : ... La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l’immeuble en qualité d’asso- cié ou de dirigeant de la société promoteur s’impose, même après qu’il a…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 430 Mars 2010
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
“La Cour : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi no 2000-1208 applicable à la cause ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 2008), que M. de Saint-Afrique, propriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 430 Mars 2010
Syndicat secondaire – Assemblée générale – Décision – Contestation – Action devant être dirigée contre le syndicat secondaire représenté par son propre syndic
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour.... La demande tendant à la nullité d’une décision adoptée par l’assemblée générale du syndicat secondaire devait être dirigée contre ce syndicat représenté par son propre syndic...”.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 430 Mars 2010
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 – Non
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009)
“La Cour.... Mais attendu que l’arrêt retient exactement que l’action des époux Gay introduite non pas pour contester la décision d’une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n’est pas soumise…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › DiagnosticsN° 430 Mars 2010
Portée de l’obligation d’information du vendeur en matière d’amiante
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
Viole l’article 1134 du Code civil, prévoyant notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, une Cour d’appel qui retient la responsabilité du vendeur d’une maison d’habitation à l’égard de l’acquéreur pour…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 430 Mars 2010
Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Réglementation
51561 – 9 juin 2009 – M. Martial Saddier appelle l’attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d’éligibi- lité à la loi Scellier. Il souhaiterait savoir si un projet d’acqui- sition d’un logement situé en Haute-Savoie dont l’immeuble…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 430 Mars 2010
Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt – Dépenses liées aux économies d’énergie – Champ d’application
56065 – 28 juillet 2009 – M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une…
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Réponses ministérielles LogementN° 430 Mars 2010
Sécurité – Escaliers – Normes – Réglementation
44523 – 17 mars 2009 – M. Thierry Benoit interroge M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du déve- loppement durable et de l’aménagement du territoire, sur les difficultés qu’éprouvent les fabricants d’escaliers à appliquer un certain nombre d’instructions…