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28 articles dans le n° 432
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 432 Mai 2010
La valorisation du droit au bail “boutique” en cas de cession du bail avec déspécialisation : une valeur partagée en cas d’accord tripartite
Rares sont les baux tous commerces et généralement, le preneur est contraint, aux termes d’un bail commercial, de respecter la clause destination. Certes, cette destination peut subir des modifications imposées au bailleur puisque les dispositions d’ordre public des articles L.…
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Etudes et commentaires Droit publicN° 432 Mai 2010
La responsabilité de l’État du fait des émeutes urbaines : premières décisions à la suite des évènements de 2005
Chacun garde en mémoire les émeutes urbaines qui ont émaillé la France entière à la fin de l’année 2005. À l’origine de cette explosion de violences sans précédent, la mort de deux adolescents réfugiés dans un transformateur électrique de la…
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Etudes et commentaires TransactionN° 432 Mai 2010
L’extension de l’article L. 121-23 du Code de la consommation aux mandats pris par correspondance
1 - LES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES AU MANDAT PRIS À DOMICILE Un mandat pris à domicile doit respec- ter les dispositions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation. Selon cet article : “Les opérations visées à l’article L.…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 432 Mai 2010
Assurance dommages-ouvrage et assurance de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur – Prescription biennale – Participation de l’assureur aux opérations d’expertise judiciaire – Conséquence
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
Le fait de la part de l’assureur de participer à une mesure d’instruction ordonnée en référé et d’assigner d’autres constructeurs à seule fin de leur rendre opposables les opérations d’expertise n’implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 432 Mai 2010
Le juge des référés ne peut pas statuer sur une exception d’inexécution
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2010)
Le juge des référés ne peut pas constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire à la suite d’un commandement de payer un arriéré de loyer, alors que le locataire invoquait l’exception d’inexécution fondée sur le manquement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 432 Mai 2010
Congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime non justifié – Demande en paiement d’une indemnité d’éviction – Exercice du droit de repentir – Processus irréversible de départ des lieux – Repentir tardif et fautif (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
“Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la Galerie Enrico Navarra établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux, suite à la délivrance du refus de renouvellement, notamment en renvoyant 130 œuvres d’art aux artistes entre le 16…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 432 Mai 2010
Loyer de renouvellement – Saisine de la commission de conciliation : facultative (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
“L’article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la Commission Départemen- tale de Conciliation avant celle du juge des loyers à peine d’irrecevabilité, la Cour d’appel en a exactement déduit que la demande…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 432 Mai 2010
Bail (en général) – Bail consenti sur le domaine public – Exclusion du statut (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
Encourt la cassation, l’arrêt (Montpellier 7 janvier 2009) qui, “pour constater la résiliation du bail commercial en appli- cation de la clause résolutoire visée au commandement du 27 avril 2006 (...) retient, par motifs propres et adoptés, que la Société…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 432 Mai 2010
Congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour inexploitation – Mise en demeure nécessaire (oui)
(Paris chambre 5-3, 3 mars 2010)
“La commune de Chevilly Larue soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que la dénéga- tion du statut des baux commerciaux ne serait pas autonome par rapport au refus de renouvellement pour motif grave…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 432 Mai 2010
Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Prescription/Forclusion (non)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
L’arrêt (Paris 20 novembre 2008) qui “pour dire que le refus de renouvellement sans indemnité était devenu définitif en l’absence de contestation de la société Aljane avant le 30 juin 2006 et que cette société occupait les lieux loués sans…