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29 articles dans le n° 441
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 441 Mars 2011
Travaux – Montant – Choix de l’entreprise – Abus de majorité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010)
“La Cour : L’assemblée n’est pas tenu de retenir l’entreprise dont le devis est le moins disant”.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Participation au vote – Limitation – Mention dans le règlement de copropriété (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Pour limiter la participation au vote aux seuls copropriétaires auxquels un élément d’équipement bénéficiera, et conformément à l’article 24 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, il est nécessaire de se fonder sur les stipulations du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 441 Mars 2011
Lot de copropriété – Bâtiment non construit – Prise en compte dans le calcul des tantièmes (oui) – Exercice du droit de vote – Droit de construire (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
L’élection d’un syndic doit avoir lieu en prenant en compte les tantièmes de parties communes générales de l’ensemble des copropriétaires, y compris ceux des bâtiments qui ne sont pas construits. Les lots transitoires étant des lots copropriété, le syndicat ne…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 441 Mars 2011
Syndic – Travaux urgents – Obligation d’information des copropriétaires
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Commet une faute le syndic qui, à l’occasion de la réalisation de travaux urgents, omet d’en avertir les copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 441 Mars 2011
Action en justice – Habilitation du syndic – D – 1967, art – 55 – Annulation de la décision d’autorisation – Irrecevabilité de la demande
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010)
Dès lors que la résolution de l’assemblée générale autorisant le syndic à ester en justice a été annulée, il en résulte que le syndic n’avait pas été autorisé à soutenir les demandes tendant à la remise en état des lieux…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 441 Mars 2011
Action en justice – Action individuelle – Intérêt à agir – Exigence d’un préjudice personnel et distinct (non) Action en justice – Caractère personnel – Prescription – Dix ans
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 22 octobre 2010)
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété et la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 441 Mars 2011
Assemblée générale – Convocation – Mentions – Majorité requise pour chaque vote – Obligation (non) Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Copropriétaires absents non représentés – Obligation (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 29 octobre 2010)
Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 n’exige, à peine de nullité, que la convocation à l’assemblée générale mentionne, en regard de chacun des projets de résolution y étant inscrits, la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 441 Mars 2011
Action en justice – Copropriétaire demandeur – Recevabilité – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 29 octobre 2010)
Si un copropriétaire n’est pas recevable à exercer une action relative au fonctionnement de la copropriété sans avoir au préalable soumis sa prétention à l’assemblée générale, seule investie de pouvoirs initiaux en cette matière, tel n’est pas le cas lorsque…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 441 Mars 2011
Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières
16188 – 25 novembre 2010 – M.Simon Sutour attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La…