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26 articles dans le n° 442
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 442 Avril 2011
Le droit de repentir du bailleur dans les baux commerciaux
1. Introduction. Le statut des baux commerciaux présente la particularité d’autoriser les parties à revenir sur cer- taines de leurs décisions qui peuvent être lourdes de conséquences, notam- ment sur un plan financier. Il déroge en cela au droit commun…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 442 Avril 2011
Permis de construire et copropriété : la suppression de l’obligation de fournir le titre habilitant à construire
La réforme du Code de l’urba- nisme a été conduite dans le sens de la simplification et de la clarification des procédures adminis- tratives. C’est ainsi que le décret d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 (1) portant réforme des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 442 Avril 2011
Incompatibilité de la qualité de fonctionnaire avec celle de commerçant
(Cass. civ. 3è, 16 février 2011)
Pour avoir droit au statut des baux commerciaux, et notamment au renouvel- lement de son bail ou à indemnité d’éviction, le locataire doit avoir la qualité de commerçant, laquelle est incompatible avec la qualité de fonctionnaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 442 Avril 2011
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce pour le commerce exploité – Dispense par soumission volontaire (non)
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
“Ayant exactement retenu que même si le bailleur est lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il peut à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n’est pas applicable en l’absence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce – Adresse de l’ensemble immobilier (oui) – Fixation du loyer de renouvellement – Prescription – Impossibilité d’agir (non)
(CA Paris Pôle 5, Ch 3, 2 février 2011)
“L’immatriculation de la Société André au registre du commerce et des sociétés, bien que comportant un numéro de bâti- ment erroné correspondant à l’ancienne localisation de la Société André au lieu du numéro du nouveau bâtiment qu’elle occupe actuellement, correspond…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Loyer du bail renouvelé – Rue de la convention (75015) Paris – Déplafonnement pour adjonction d’activité constitutive d’une modification notable (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Ch 3, 5 janvier 2011)
“Considérant que l’adjonction à l’activité initiale de ‘marchand de vins et liqueurs avec possibilité de choucroute garnie, assiette à l’anglaise, fruits, sans faire de cuisine’ d’une activité de ‘restaurant-brasserie’ est constitutive d’une modification notable des obligations respectives des parties, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 442 Avril 2011
Indemnité d’éviction – Loueur de fonds (oui) – Droit au bail (non) – Réinstallation (oui)
(CA Versailles, Ch - 12, Section 2, 13 janvier 2011)
“Toutes les factures produites à l’appui des demandes de la société Guardian sont au nom de la société Sungard Avaibility Services France qui en a supporté seule le paiement. L’accord de règlement entre la société Guardian et la société Sungard…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtel quatre étoiles à Paris (75001) – Méthode hôtelière (oui) – Prise en compte de la recette petits déjeuners (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 février 2011)
“Considérant que la recette du petit déjeuner n’a été prise en considération ni par l’expert judiciaire, ni par M. P. consulté par les bailleurs, ceux-ci ayant appliqué la méthode hôtelière ; que cette méthode d’usage ne tient compte ni du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Déduction de l’impôt foncier de la valeur locative de base (non)
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011)
“Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déterminer le montant du loyer du bail commercial renouvelé liant Mme Chiapello, bailleresse, à la loca- taire... l’arrêt attaqué... retient qu’il convient de suivre l’avis de l’expert et de fixer…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Charges récupérables – Mode de répartition – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
Le bailleur ne peut récupérer les charges dues par le locataire que si leur mode de répartition lui a été communiqué et que les pièces justificatives ont été tenues à sa disposition.