Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
26 articles dans le n° 442
Page 2 sur 3
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 3 – État des lieux dressé par huissier – Convocation des parties – Force probante
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010)
Un constat d’état des lieux dressé par huissier est opposable à la partie qui n’a pas été convoquée dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 442 Avril 2011
Loi no 66-457 du 2 juillet 1966 – Art – 1er – Antenne parabolique – Installation par le locataire – Autorisation
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011)
Le défaut d’information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique de télévision n’a pas pour effet de rendre illégale la pose de l’antenne, mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s’y opposer.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 442 Avril 2011
Art – 1153, C – Civ – – Loyers séquestrés – Intérêts
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011)
Les loyers déposés sur un compte séquestre ne portent pas de plein droit intérêt à compter de leur dépôt.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 12 – Congé délivré par le locataire
(Cass. civ. 3è, 6 janvier 2011)
Les termes ambigus d’une lettre adressée par l’avocat du locataire au bailleur, qui ne mentionne nullement l’intention du preneur de résilier le bail, ne permettent pas d’assimiler cette lettre à un congé valablement donné.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – Inoccupation des lieux libérés par le bénéficiaire de la reprise
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011)
Des travaux effectués dans l’appartement objet de la reprise expliquent l’absence d’occupation immédiate par le bénéfi- ciaire.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 24 – Clause résolutoire – Octroi de délais
(Cass. civ. 3è, 16 février 2011)
Aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Contestation – Qualité du demandeur – Mutation – Délai – Notification du procès-verbal – Preuve
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
“La Cour : 2) – Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale dont s’agit : a) – Recevabilité : Monsieur Landier a revendu son lot de copropriété à Madame Fondevilla épouse Dhorasso suivant acte notarié du 11 septembre 2008, soit…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Réduction des voix – Non application – Désignation des membres du bureau – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)
Observations Cet arrêt réaffirme certaines règles relatives au contentieux des assemblées générales qui, pour être parfaitement connues, n’en méritent pas moins d’être rappelées. 1 - Sur la qualité pour agir en contesta- tion de l’assemblée en cas de mutation. C’est…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoirs – Vérification – Vérification par les copropriétaires – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 décembre 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assemblée générale ne pouvait valablement délibérer que si, en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, elle avait désigné son…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 442 Avril 2011
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois expiré – Contestation formée par voie d’exception – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 2 février 2011)
Le copropriétaire qui n’a pas exercé l’action en contestation des décisions d’une assemblée générale dans le délai de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable à les contester par voie d’exception en défense à…