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35 articles dans le n° 448
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 448 Novembre 2011
Les formalités professionnelles de l’agent commercial
Au premier semestre 2011, la jurisprudence s’est enrichie de plusieurs arrêts précisant les formalités qui encadrent l’exer- cice de l’activité de l’agent commercial et de l’agent immobilier laquelle est, en effet, soumise à un formalisme strict, notamment lorsqu’elles tendent à…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 448 Novembre 2011
La TVA immobilière après la réforme de 2010
L’activité immobilière, qu’il s’agisse d’investissements immobiliers, d’opérations de marchands de biens ou de promotion immobilière, relève de règles particulières en matière de TVA, d’où le vocable de “TVA immobilière”. Or, les règles régissant la TVA immobilière ont été significativement modifiées…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 448 Novembre 2011
La non-indemnisation des servitudes d’urbanisme : un principe toujours d’actualité
Les servitudes et contraintes résultant des règles d’urbanisme peuvent avoir, pour les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis, des incidences financières constitutives d’un préjudice parfois considérable.Or, le principe posé par la loi est celui de la non-indemnisation d’un tel préjudice.En…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance dommages-ouvrageN° 448 Novembre 2011
Demande nouvelle – Définition – Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale – Action en réparation contre l’assureur dommages-ouvrage – Action formée en cause d’appel contre le même assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d’assureur-constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assi- gné en référé en sa qualité d’assureur…
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Jurisprudences Assurance construction › Assurance constructionN° 448 Novembre 2011
Assurance-construction – Assignation en référé à fin de désignation d’expert – Interruption du délai de forclusion décennale
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010)
LA COUR Sur le deuxième moyen du pourvoi incident (de la Société Axa France IARD) : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil dans leur rédaction alors appli- cable, ensemble l’article L. 124-3 du Code des assurances ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 448 Novembre 2011
La réduction du loyer initial, motif de déplafonnement
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011)
La Cour d’appel, qui a relevé que la cause justifiant le rabais du loyer initial du bail avait disparu, a pu en déduire que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné en raison de la modification des obligations respectives…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire – Exécution spontanée – Dommages et intérêts si infirmation et réintégration (oui)
(Cass. civ. 2è, 8 septembre 2011)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 31 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 l’arrêt de la Cour d’appel (Poitiers 23 mars 2010) qui “pour débouter la société Boulangerie Connil de sa demande en paiement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Obligation de délivrance – Vétusté -Absence de clause contraire
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2011)
Encourt la cassation l’arrêt (Lyon 4 mai 2010) qui “pour rejeter cette demande (action en paiement de réfection des locaux loués) retient que le bailleur a rempli son obligation de délivrance lors de la conclusion du bail en mettant à…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Destruction d’un fonds par cas fortuit – Prescription biennale revendiquée par l’assureur (non)
(Cass. civ. 3è, 27 septembre 2011)
“Ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP Records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la…
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Jurisprudences Bail › Le bail commercial › Liquidation judiciaireN° 448 Novembre 2011
Bail (en général) – Liquidation judiciaire d’un débiteur et cession du fonds de commerce de gré à gré – Garantie du cédant et du cessionnaire – Obligation de payer les arriérés antérieurs à la liquidation par le cessionnaire (oui)
(Cass. com., 27 septembre 2011)
“Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce dans leur rédaction anté- rieure à l’ordonnance du 8 décembre 2008 et 1134 du Code civil, qu’en cas de liquidation judiciaire, la cession…