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Charges – Répartition – Eau froide – Compteurs – Suppression – Modification de la répartition (non)

(Cass. civ. 3è, 11 janvier 2012)

Dès lors que le contrat de l’entreprise chargée d’effectuer le relevé des consommations d’eau a été résilié, la décision de l’assemblée de répartir la consommation d’eau au prorata des millièmes généraux n’a pas pour effet de modifier la répar- tition…

Lot – Superficie – Loi Carrez – Promesse de vente – Indication de la surface précédée de l’adverbe “environ” – Réitération de la vente

(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012)

Dès lors qu’après signature d’une promesse de vente portant sur un appartement “d’environ 86 m2” un mesurage a établi que la superficie loi Carrez était de 73,48 m2 l’acquéreur est fondé à demander la réalisation de la vente par acte…

Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Local en sous-sol – Cave (non)

(Cass. civ. 3è, 7 février 2012)

“La Cour : Attendu qu’ayant souverainement retenu qu’aucune ambiguïté n’existait sur l’usage réel des locaux situés en sous-sol, à l’origine utilisés par le docteur Timestit pour l’exercice de son art, puis, ainsi qu’il résultait du procès-verbal de constat dressé le…

Syndic – Responsabilité – Responsabilité quasi-délictuelle à l’égard des copropriétaires – Travaux – Budget voté par l’assemblée dépassé – Préjudice

(Cass. civ. 3è, 7 février 2012)

Le syndic est responsable à l’égard des copropriétaires sur un fondement quasi-délictuel de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission.

Assemblée générale – Décision – Abus de majorité

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 23 septembre 2011)

Le droit, pour une assemblée générale des copropriétaires, de refuser une autorisation spécifique à un copropriétaire, ne dérive en abus que lorsque cette dernière a donné précédemment à un autre ou à d’autres une autorisation similaire, le refus ultérieur rompant…

Assemblée générale – Décision – Vote bloqué

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 septembre 2011)

L’annulation ne peut être encourue dès lors qu’il existe un lien étroit entre deux décisions objet d’un même vote et relevant de la même majorité. Même si des travaux ont déjà été réalisés, les copropriétaires n’ayant pas été suffisamment informés,…

Assemblée générale – Présence d’un seul copropriétaire – Validité

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 septembre 2011)

Une assemblée générale, bien que tenue en présence d’un seul des copropriétaires de l’immeuble, ne peut plus être contes- tée à l’expiration du délai légal de deux mois.

Assemblée générale – Refus d’agir en justice – Ratification du comportement irrégulier (non)

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 9 septembre 2011)

Le refus d’agir en justice pour sanctionner un comportement irrégulier n’équivaut pas à la permission de ce comporte- ment.

Action en justice – Atteinte aux parties communes – Recevabilité de l’action individuelle

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 16 septembre 2011)