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22 articles dans le n° 455
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 455 Juin 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité sur les Champs-Élysées pour un commerce de luxe – Période 1998/2007 (non) – Point de départ du nouveau loyer et des intérêts
(TGI Paris, Loy - Com., 21 mars 2012)
“1/ Il n’est pas contestable que l’activité de la société locataire qui commercialise essentiellement des fourrures s’adresse à une clientèle fortunée. (...) La société Milady soutient, sans être contredite sur ce point par la société bailleresse, que les palaces mentionnés…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 455 Juin 2012
Action en justice – Prescription – Transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l’accès à une terrasse partie commune – Action réelle – Prescription de 30 ans
(Cass. civ. 3è, 4 avril 2012)
1re espèce : le percement d’un mur de refends pour transformer une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l’accès à une terrasse partie commune constituant une appropriation d’une partie commune l’action en suppression de la porte-fenê- tre se prescrit par 30…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 455 Juin 2012
Action en justice – Prescription – Plantation d’une haie – Privatisation d’une partie commune (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 11 avril 2012)
Observations La question de savoir si des travaux irréguliers affectant les parties com- munes constituent une appropriation de celles-ci commande, on le sait, le régime de la prescription de l’action tendant à leur suppression. En cas d’appropriation d’une partie commune…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 455 Juin 2012
Administrateur provisoire – Pouvoirs – Syndicat en difficulté – Pouvoir du syndic et de l’assemblée générale – Validation du mandat du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2,14 mars 2012)
L’administrateur provisoire d’un syndicat en difficulté, ayant reçu pour mission d’exécuter les pouvoirs de l’assemblée générale peut valider le mandat du syndic pour une période antérieure. “La Cour : I. Surlarecevabilité. Le Cabinet C... G..., syndic professionnel a légalement représenté…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Approbation des comptes par l’assemblée – Distinction
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2012)
Une répartition des charges non conforme aux dispositions du règlement de copropriété peut être critiquée par la mise en cause des appels de charges mais non par celle des décisions d’approbation des comptes et d’adoption du budget pré- visionnel. “La…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 455 Juin 2012
Charges – Recouvrement – Relevé du compte individuel – Prise en compte de décisions judiciaires précédemment rendues
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 14 mars 2012)
“La Cour : Il appartient aux parties d’établir le compte définitif d’exécution des décisions de justice intervenues entre elles, la Cour ne pouvant pas prononcer de condamnation au paiement de sommes pour lesquelles le syndicat des copropriétaires dispose déjà de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Gardiennage – Répartition en fonction de l’utilité (non)
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2,4 avril 2012)
Un copropriétaire ne peut valablement soutenir qu’il ne devrait pas contribuer aux charges de salaires de la gardienne au motif que celle-ci n’apporterait aucune utilité pour ses locaux qui seraient indépendant du reste de l’immeuble alors que le règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes – Dispense de participation – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2,8 février 2012)
La clause du règlement de copropriété suivant laquelle “les lots n’ayant aucun accès aux parties communes ne participe- ront pas aux frais d’éclairage et d’entretien des escaliers” doit être annulée dès lors que les plans établissent qu’il existe un accès…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 455 Juin 2012
Charges – Répartition – Chauffage – Répartition au prorata de la surface de chauffe – Clause du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 11 avril 2012)
Dès lors que le règlement de copropriété contient une clause aux termes de laquelle “les charges de chauffage central seront réparties entre les différents propriétaires au prorata de la surface de chauffe installée dans chaque local” il existe bien une…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 455 Juin 2012
Parties privatives – Destination – Difficulté d’interprétation – Clause du règlement de copropriété prévoyant un recours à l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 28 mars 2012)
“La Cour : Sur l’article 8-5° du règlement de copropriété. L’article 8-5° du règlement de copropriété est rédigé ainsi que suit : ‘quiconque se trouvera dans l’incertitude quant à la possibilité pour lui d’exercer sa profession dans son appartement, ou…