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25 articles dans le n° 456
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › CarenceN° 456 Juillet 2012
Syndic – Carence – Désignation d’un administrateur provisoire – Procédure de référé -Mise en demeure (non)
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
“La Cour : Mais attendu, d’une part, que la Cour d’appel a retenu à bon droit que la procédure décrite par l’article 49 du décret du 17 mars 1967 consistait à saisir le président du tribunal statuant en référé et…
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Jurisprudences Divers › ExpropriationN° 456 Juillet 2012
Objectivité de la commission d’enquête – Insuffisance de la notice explicative – Justification du caractère d’utilité publique – Autorité absolue de la chose jugée – Utilité publique
(Conseil d’État, 25 avril 2007)
Rejet de la requête de la commune de Beauregard-de-Terrasson. Examen objectif de l’opération par la commission d’en- quête. Notice présentant deux variantes de tracé suffisante. Absence de violation de l’autorité absolue de la chose jugée. Inconvénients liés au changement de…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 456 Juillet 2012
Charges communes – Recouvrement – Réglementation
129563 – 6 mars 2012 – M. Patrick Beaudouin attire l’at- tention de M. le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le recouvrement des charges d’im- meubles par les…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 456 Juillet 2012
Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Logements locatifs – Exonération
89848 – 5 octobre 2010 – M. Jean Proriol attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urba- nisme sur les conséquences pour les propriétaires bailleurs de l’assujettissement à l’ISF des biens immobiliers loués nus. Actuellement seuls les biens…
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Réponses ministérielles LogementN° 456 Juillet 2012
Réglementation – Vente en l’état futur d’achèvement – Contrats – Protection des acquéreurs
129848 – 6 mars 2012 – M. Yvan Lachaud attire l’attention de M. le ministre auprès du ministre de l’écologie, du dé- veloppement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la garantie d’achèvement dite “intrinsèque” prévue à l’article…