Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
39 articles dans le n° 457
Page 2 sur 4
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 457 Août-septembre 2012
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Remboursement par le locataire – Nécessité d’une clause contractuelle expresse
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2012)
“Vu l’article 1134 du Code civil. (...) Attendu que pour débouter la locataire de son opposition, le jugement retient que la taxe d’enlèvement des ordures mé- nagères est une taxe récupérable et que l’article 4-6 du contrat de bail fournit…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 457 Août-septembre 2012
Fixation de l’indemnité d’occupation due par le preneur après exercice de son droit d’option
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3,20 juin 2012)
“Considérant que c’est pertinemment que les premiers juges ont considéré que l’indemnité d’occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du Code de commerce…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 457 Août-septembre 2012
Action en justice – Défendeur à l’action – Demande relative aux parties communes – Demande dirigée contre un usufruitier – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012)
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant, par motif propre et adopté, relevé que suivant le règlement de copropriété, les chambres de service étaient desservies par une canalisation qui constituait une partie commune, la Cour d’appel en a exactement déduit…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 457 Août-septembre 2012
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription
(Cass. civ. 3è, 8 février 2012)
“La Cour : Mais sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches ; Vu l’article 2224 du Code civil, ensemble l’article 26-II de la loi du 17 juin 2008 : Attendu que l’action en restitution de sommes…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Constitution du bureauN° 457 Août-septembre 2012
Assemblée générale – 1 – Composition – Présence de tiers – Absence de participation au vote – Irrégularité (non) 2 – Pouvoirs – Recensement et vérification – Rôle du président de séance
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012)
“La Cour : 1 - Mais attendu, d’une part, qu’ayant, par motifs adoptés, constaté que cinq copropriétaires d’immeubles de garages situés sur la même parcelle de terrain mais régis par un règlement de copropriété distinct et gérés par le même…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 457 Août-septembre 2012
Assemblée générale – Contestation – Objet de la demande – Erreur matérielle – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012)
Est recevable la demande d’annulation de résolutions d’une assemblée générale du 15 juillet 2008, alors qu’il résulte de l’assignation du 22 septembre 2008 que la mention, dans son dispositif, d’une demande d’annulation des décisions n° 5 et n° 6 de…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 457 Août-septembre 2012
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes – Conséquences – Demande d’expertise – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Est irrecevable la demande d’un copropriétaire tendant à la désignation d’un expert comptable pour établir les comptes du syndicat et la reddition des comptes de l’ancien syndic bénévole dès lors que les comptes ainsi critiqués avaient été approuvés en assemblée…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 457 Août-septembre 2012
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Véranda construite partiellement sur une partie commune – Calcul de la superficie devant être déclarée
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
Pour le calcul de la superficie d’une véranda privative empiétant sur une partie commune, devant figurer à l’acte de vente, il convient de déduire de la surface prise en compte la surface empiétant sur la partie commune.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 457 Août-septembre 2012
Parties communes – Vente à un copropriétaire – Accord sur la chose et sur le prix – Décision de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 28 mars 2012)
Dès lors que la résolution d’une assemblée générale décidant la cession à un copropriétaire d’une fraction de couloir commun moyennant un certain prix et l’exécution de travaux communs a fait l’objet d’un vote contre de la part du copropriétaire concerné,…
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 457 Août-septembre 2012
Règlement de copropriété – Adaptation rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires – Répartition des charges – Modification (oui)
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Rochefou- cauld, a, en application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965, décidé d’adapter le règlement de…