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33 articles dans le n° 461
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 461 Janvier 2013
Assurance dommages-ouvrage – Déclaration de sinistre – Exigence d’un écrit au sens des articles L.242-1 et A.243-1, annexe II du Code des assurances – Notification de sinistre opérée par voie de télécopie – Moyen de communication dématérialisé ne remplissant pas l’exigence d’un écrit – Point de départ du délai de 60 jours dont dispose l’assureur pour prendre position sur la prise en charge du sinistre
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit rappelées par l’article A. 243-1, annexe II du Code des assurances. La Cour d’appel a pu en déduire, sans dénaturer la lettre de l’assureur du…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 461 Janvier 2013
Assurance dommages-ouvrage – Convocation d’un fournisseur aux opérations d’expertise diligentée par l’assureur dans le cadre de l’article L – 242-1 du Code des assurances – Absence de cause d’interruption du bref délai pour agir en garantie des vices cachés en application de l’article 1648 du Code civil dans la rédaction applicable à l’espèce
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012)
La convocation d’un fournisseur aux opérations de l’expertise diligentée par l’assureur dommages-ouvrage dans le cadre de l’article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d’interruption du bref délai de l’action en garantie des vices cachés de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 461 Janvier 2013
Action en justice – Action syndicale – Action pour la sauvegarde des intérêts collectifs – Mise en oeuvre de la garantie intrinsèque d’achèvement – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Le syndicat est recevable à agir pour la défense des intérêts collectifs dès lors que le dommage allégué affecte tous les copropriétaires qui avaient supporté chacun le paiement d’une somme supplémentaire pour achever l’immeuble. “La Cour : Vu l’article 15…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 461 Janvier 2013
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifi é par un copropriétaire – Précisions insuffi santes – Obligations du syndic
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2012)
“La Cour : Attendu, d’une part, qu’ayant exactement relevé qu’en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, il incombe au syndic de porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les questions dont un copropriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 461 Janvier 2013
Charges – Répartition – Répartition contraire aux dispositions d’ordre public de la loi – Modification – Décision de l’assemblée – Unanimité nécessaire (non)
(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant relevé que la répartition des charges d’ascenseur était contraire aux dispositions d’ordre public de l’ar- ticle 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et que la résolution litigieuse visait à adapter la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 461 Janvier 2013
Règlement de copropriété – Établissement – Pouvoirs du juge
Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Observations Par un arrêt de principe du 15 novembre 1989 (D. 1990, p. 195, note Capoulade et Giverdon) la Cour de cassation a décidé qu’à défaut d’accord entre les parties le règlement de copropriété peut résulter d’un acte judiciaire constatant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › CarenceN° 461 Janvier 2013
Syndic – Carence – Ouverture d’un compte bancaire séparé – Preuve – Désignation d’un administrateur provisoire – Condition
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Par application de l’article 49 du décret du 17 mars 1967, en cas d’empêchement ou de carence de sa part, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du Tribunal de grande instance en vue…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 461 Janvier 2013
Syndic – Cessation du mandat – Action tendant à la remise des documents du syndicat – Syndicat demandeur – Recevabilité – Défendeur à l’action – Tout ancien syndic – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
1) L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n’exclut pas l’action du syndicat. 2) L’article…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 461 Janvier 2013
Syndic – Cessation du mandat – Action tendant à la remise des documents du syndicat – Qualité du demandeur
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)
Le juge du fond ayant souverainement retenu que le nouveau syndic, en agissant contre le syndic sortant pour obtenir la remise des documents du syndicat, n’avait pas entendu représenter le syndicat et avait diligenté la procédure à titre personnel, est…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Pouvoirs du syndicN° 461 Janvier 2013
Syndic – Personnel du syndicat – Licenciement – Clause du règlement de copropriété prévoyant l’accord de l’assemblée générale – Non-respect – Licenciement abusif
(Cass - Ass - Plén., 5 mars 2010)
Si le licenciement d’un salarié entre dans les pouvoirs propres du syndic ce dernier n’en doit pas moins respecter le règle- ment de copropriété lorsque celui-ci instaure une procédure d’autorisation préalable de l’assemblée dès lors qu’une telle clause n’a pas…