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45 articles dans le n° 463
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Agent commercial – Assurance responsabilité civile professionnelle
(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)
L’agent immobilier couvert par une police responsabilité civile professionnelle le garantissant des conséquences pécu- niaires de la responsabilité qu’il peut encourir dans l’exercice de l’activité professionnelle définie aux conditions parti- culières du fait des dommages incorporels causés à autrui par…
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Réponses ministérielles Agent immobilierN° 463 Mars 2013
Entreprises – PME – Formalités administratives – Simplification – Professionnels de l’immobilier (n° 2610)
2610 – 7 août 2012 – M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les assises de la simplification de la réglementation pour les PME. L’une des mesures de ce plan concerne l’extension des conditions d’aptitude…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 463 Mars 2013
Cession – Paiement des loyers – Garanties – Réglementation (n° 1892)
1892 – 31 juillet 2012 – M. Yannick Favennec attire l’atten- tion de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences d’une cession de bail commercial avec clause de garantie solidaire. La majorité des baux commerciaux comporte une…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 463 Mars 2013
Diagnostics énergétiques – Réglementation (n° 8405)
8405 – 30 octobre 2012 – M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article L. 134-4-1 du code de la construc- tion et de l’habitation et le décret n° 2012-111 du…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 463 Mars 2013
Syndicats de copropriétaires – Compte bancaire séparé – Réglementation (n° 8964)
8964 – 6 novembre 2012 – Mme Pascale Crozon attire l’at- tention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi “Solidarité et renouvellement urbain” du 13 décembre…