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25 articles dans le n° 465
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Etudes et commentaires Copropriété › Antennes-relaisN° 465 Mai 2013
Le nouveau visage du contentieux des antennes-relais
Ce contentieux se décline désormais au passé et au présent, depuis la frontière tracée le 14 mai 2012 par le Tribunal des conflits entre les compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif. Le Tribunal des conflits a rendu…
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Etudes et commentaires Copropriété › Assemblée générale, absentéismeN° 465 Mai 2013
De la lutte contre l’absentéisme… à la lutte contre l’abstention
Afin de lutter contre l’absentéisme lors des assemblées générales de copropriété, le législateur de 1965 avait prévu à l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que “tout copropriétaire peut délé- guer son droit de vote à un…
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Etudes et commentaires Fiscalité › TVA en matière locative (assiette)N° 465 Mai 2013
L’assiette de la TVA en matière locative
Selon l’article 287-1 du CGI : “Tout redevable de la TVA est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration”. La question se pose alors pour le contribuable de déterminer quelles…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 465 Mai 2013
Calcul du plafonnement d’un bail à paliers
(Cass. civ. 3è, 6 mars 2013)
Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire permettant de calculer le plafonnement doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Durée ferme de 9 ans – Promesse de renouvellement – Résiliation triennale pour démolir et reconstruire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 6 mars 2013)
“La société Une Pièce en Plus n’est pas fondée à soutenir que dès la signature du contrat de bail du 25 juin 1998, le bailleur avait la faculté de renoncer à son droit à délivrer congé à l’expiration d’une période…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Résiliation triennale : respect du terme de la période triennale
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 13 mars 2013)
“Considérant que l’article L. 145-4 du Code de commerce dispose qu’à défaut de convention contraire, le preneur d’un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur à l’expiration d’une période triennale dans les formes et délais de l’article…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Impôt foncier non prévu à la charge du preneur – Répétition d’indûs (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt (Lyon, 5 juillet 2011) qui, “pour rejeter cette demande (répétition des sommes payées au titre de la taxe foncière), (...) retient, par motifs propres et adoptés, que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › ExpropriationN° 465 Mai 2013
Bail commercial – Expropriation – Cession du fonds de commerce après ordonnance d’expropriation – Indemnité due (oui)
(Cass. civ. 3è, 20 mars 2013)
Encourt la cassation (Versailles 22 novembre 2011) par violation des articles L. 12.2 du Code de commerce l’arrêt qui “pour accueillir cette demande (absence de droit à indemnité d’éviction) (...) retient que l’ordonnance éteint à la date à laquelle elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 465 Mai 2013
Fixation indemnité d’éviction – Cours privé d’enseignement – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité principale valeur du fonds de commerce inférieure à valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 20 mars 2013)
“Considérant que la valeur du droit au bail sera calculée selon la méthode dite du différentiel de loyer résultant de la comparaison entre le loyer qui aurait été payé si le bail avait été renouvelé et le loyer du marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 465 Mai 2013
Fixation loyer – Révision L.145-39 – Valeur locative de marché (non) – Valeur locative article L.145-33 (oui)
(Loyers commerciaux, TGI Paris, 7 novembre 2012)
“La SCI 27 avenue des Champs-Élysées fait valoir que le bail prévoit ‘à son expiration, le bail pourra se renouveler conformément à l’article 144-34 (?) du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé étant fixé à la valeur locative…