Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
20 articles dans le n° 474
Page 2 sur 2
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 474 Mars 2014
Fixation indemnité d’éviction – Boucherie – Expertise (non) – Valorisation CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 décembre 2013)
“La Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la valeur de l’indemnité principale, sans recourir à un expert, en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé pendant les trois années 2007, 2008 et 2009 qui a été en moyenne de 352…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 474 Mars 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 29 janvier 2014)
“Considérant que les consorts Letteron indiquent eux-mêmes exactement dans leurs écritures que ‘pour rechercher si les locaux sont à usage exclusif de bureaux, il importe uniquement de se référer à l’usage prévu par le bail, c’est-à-dire à leur destination et…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 474 Mars 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison hors du “voisinage” (oui) – Moyenne surface rue La Boétie (75008) Paris – 1 300 €/m²b au 15/07/2008
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 29 janvier 2014)
“Les locaux ne sont pas situés sur l’avenue des Champs-Élysées elle-même dont la valeur locative est autant déterminée par le caractère prestigieux de l’adresse et l’effet vitrine que confère à l’enseigne qui s’y installe une telle situation que par la…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 474 Mars 2014
Action en justice – Action en suppression de travaux irréguliers sur parties communes – Action individuelle – Astreinte – Demande en liquidation de l’astreinte – Action individuelle recevable
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Le copropriétaire, bénéficiaire d’une décision de justice ordonnant, sous astreinte, la suppression de travaux sur parties communes est recevable à demander au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 474 Mars 2014
Action en justice – Action dirigée contre le syndicat des copropriétaires – Consultation d’avocat – Confidentialité – Production en justice sans l’accord du syndicat (non)
(TGI Bobigny, 5e Ch., 1re Section, 16 octobre 2013)
Un copropriétaire en litige avec le syndicat dont il est membre ne saurait produire en justice, sans l’accord du syndicat, une consultation sollicitée par ce dernier auprès d’un avocat, une telle consultation étant couverte par le secret professionnel qui s’applique…
-
Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 474 Mars 2014
Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance sur requête – Demande de rétractation – Procédure d’appel – Présence nécessaire de toutes les parties en cause d’appel
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de référé rétractant l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire dès lors que l’appelant n’a pas intimé devant la Cour tous les copropriétaires ayant diligenté la demande de rétractation, la désignation de l’administrateur provisoire…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 474 Mars 2014
Assemblée générale – 1 – Notifications préalables – Approbation des comptes – Absence de notification d’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice – Nullité – 2 – Résolution votée ayant plusieurs objets – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
1. Viole l’article 11 du décret du 17 mars 1967 l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution approuvant les comptes de l’exercice sans relever qu’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice avait été…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 474 Mars 2014
Parties communes – Droit réservé de construire sur le sol commun – Droit entrant dans la composition d’un lot avec affectation d’une quote-part de parties communes – Droit constituant la partie privative d’un lot – Caducité de l’article 37 (non)
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Dès lors qu’il entre dans la composition d’un lot, outre un bâtiment, le droit d’utiliser une surface de 1 012 m2 et d’y construire tout bâtiment avec affectation d’une quote-part de parties communes, un tel droit constituant la partie privative…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 474 Mars 2014
Parties communes – Partie commune à jouissance privative – Rattachement à un lot – Cession au propriétaire d’un autre lot – Accord du syndicat nécessaire
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
Le droit de jouissance privative d’une partie commune attaché par le règlement de copropriété à un lot ne peut être cédé en tout ou en partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 474 Mars 2014
Travaux – Travaux sur partie commune aux frais du syndicat – Pose de poteaux anti-stationnement – Majorité nécessaire – Article 24
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013)
La majorité de l’article 26 de la loi de 1965 n’est pas applicable à la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes qui ne correspond à aucune rubrique de cet article, la décision relevant de la majorité de…