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18 articles dans le n° 478
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Etudes et commentaires Copropriété › Loi ALURN° 478 Juillet 2014
La copropriété sous contrôle (commentaires de la loi ALUR)
1. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (JO no 72 du 26 mars 2014, p. 58O9 et s.) comprend 177 articles dont quelques-uns, très denses, traitent de la copropriété des immeubles bâtis. Elle se propose de “lutter…
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Etudes et commentaires Copropriété › Logement de fonctionN° 478 Juillet 2014
Le logement du gardien
L’attribution d’un logement de fonction au gardien d’immeubles de catégorie B est désormais obligatoire en vertu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation de même qu’en application d’un avenant à la convention collective natio- nale des gardiens, concierges…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 478 Juillet 2014
Éviction d’un terrain et accession des constructions au bailleur sans indemnité
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
En présence d’un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur s’engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance, le refus de renouvellement du bail a mis fin au bail et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 478 Juillet 2014
Bail commercial – Clause d’indexation uniquement à la hausse – Clause d’échelle mobile (oui) – Révision L.145-39 (oui)
(Paris, Pôle 5, Ch 3, 28 mai 2014)
“C’est par des motifs pertinents que la Cour approuve que les premiers juges, relevant exactement que la nullité de la clause stipulant l’indexation du loyer uniquement à la hausse n’était pas soutenue, ont dit que la demande en révision est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › VenteN° 478 Juillet 2014
Bail commercial – Vente de l’immeuble – Nouveau dépôt de garantie sollicité par l’acquéreur (non)
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
“Ayant retenu à bon droit que la commune, qui s’était trouvée substituée au bailleur initial par l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne pouvait disposer de plus de droits que son vendeur, la Cour d’appel,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 478 Juillet 2014
Bail ferme de neuf ans et quatre mois – Congé triennal donné par le preneur – Assignation en paiement de loyer mais non en contestation du congé – Prescription soulevée – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
Encourt la cassation l’arrêt (Chambéry 30 octobre 2012) sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile qui “pour condamner la société Orcières à payer à Monsieur et Madame Dalsace une certaine somme au titre des loyers impayés…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Décision – Majorité – Majorité de l’article 25 non obtenue – Possibilité d’un vote en deuxième lecture – Mal fondé d’une demande d’annulation
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2014)
Est mal fondée la demande d’annulation de la décision rejetant une demande d’autorisation de travaux faute pour celle-ci d’avoir obtenu la majorité de l’article 25 dès lors que l’assemblée générale n’a pas été saisie pour se prononcer en deuxième lecture.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Notifications préalables – Approbation de contrats et marchés – Mise en concurrence – Absence de fixation du montant à partir duquel une mise en concurrence est nécessaire – Conséquences – Procès-verbal – Signature
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
1) La mise en concurrence n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle doit être mise en œuvre. 2) Les dispositions de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Bureau – Désignation – Scrutateurs – Nombre – Clause du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 mars 2014)
La clause du règlement de copropriété prévoyant deux scrutateurs a un caractère impératif et doit être respectée, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la composition du bureau de l’assemblée constituant une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 478 Juillet 2014
Charges – Obligation à la dette – Vente en l’état futur d’achèvement – Achèvement des lots
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
L’acquéreur d’un lot vendu en l’état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.