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21 articles dans le n° 479
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 479 Août-septembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité sur les Champs-Élysées – Période janvier 1997/octobre 2008 (oui) – Valeur locative au 1e octobre 2008 : 4 800 €/m²
(TGI Paris, Loy - Com., 4 juin 2014)
“L’expert expose que l’augmentation de la fréquentation de la station de métro Georges V est peu significative, cependant elle s’élève à + 24 % entre 1997 et 2008 et la station de métro est située à 50 m du commerce…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 479 Août-septembre 2014
Administrateur provisoire – Honoraires – Contestation – Contestation formée par des copropriétaires – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Les copropriétaires agissant individuellement sont irrecevables à agir contre la décision fixant la rémunération de l’administrateur provisoire du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 479 Août-septembre 2014
Assemblée générale – Lot – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Absence d’approbation – Irrégularité de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 7 mai 2014)
Le défaut d’approbation par l’assemblée générale de la répartition des charges après l’aliénation de fractions issues de la division d’un lot rend irrégulière la participation des propriétaires des lots concernés nés de la division à l’assemblée générale et entache celle-ci…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 479 Août-septembre 2014
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Préposé du syndic – Définition
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Peut être considéré comme préposée du syndic au sens de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 la personne qui, même en l’absence de tout contrat de travail la liant au syndic, travaille pour son compte,…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 479 Août-septembre 2014
Gardiennage – Remplacement d’un gardien logé par un gardien non logé – Unanimité et double majorité de l’article 26 inapplicables
(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014)
La décision de remplacer un gardien logé dans l’immeuble par un gardien non logé ne requiert ni la majorité des 2/3, ni l’unanimité.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 479 Août-septembre 2014
Lot – Vente – Loi Carrez – État du bien vendu au moment de la vente – Mezzanine
(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014)
Pour l’application de la l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 479 Août-septembre 2014
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble de voisinage – Sanction – Clause résolutoire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
Il résulte du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage qu’il convient de rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 479 Août-septembre 2014
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation commerciale sauf celles existant à la date du dépôt du règlement – Interprétation – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 juin 2014)
Dès lors que la clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation industrielle ou commerciale “sauf celles existant à la date du dépôt du présent règlement” ne précise pas expressément quelles étaient ces activités, il ne peut être soutenu que…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 479 Août-septembre 2014
Scission – Conditions matérielles juridiques et financières du retrait – Absence de décision sur ce point – Nullité
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Doit être cassé l’arrêt d’appel validant la décision de l’assemblée générale d’autoriser un lot à se retirer de la copropriété sans constater qu’elle s’était prononcée sur les conditions matérielles juridiques et financières du retrait.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 479 Août-septembre 2014
Syndic – Contrat – Clauses prétendument abusives – Action en suppression de clauses diligentée par une association de consommateurs – Irrecevabilité – Syndicat – Qualité de consommateur (non)
(Cass. civ. 1re, 4 juin 2014)
L’action diligentée par une association de consommateurs et tendant à la suppression de clauses illicites ou abusives d’un contrat de syndic est irrecevable, une telle action étant limité aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.