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30 articles dans le n° 481
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Etudes et commentaires Urbanisme › Loi ALURN° 481 Novembre 2014
La loi ALUR : dispositions relatives à l’urbanisme
Parmi les nombreux objectifs de la loi ALUR (1) on relèvera pour ce qui nous concerne celui de “permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires” (2). C’est le titre IV de la loi ALUR qui porte réforme…
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Etudes et commentaires Transaction › LitigesN° 481 Novembre 2014
La négociation immobilière et ses incidents
La vente d’un bien immobilier n’intervient que très rarement dans des rapports directs entre le vendeur et l’acquéreur. Le plus souvent, la vente d’un bien immobilier s’opère avec le concours de nombreux professionnels tels que, un intermédiaire immobilier, un notaire,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 481 Novembre 2014
Le maintien de la jurisprudence Théâtre Saint-Georges face aux nouvelles clauses contractuelles
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014)
Le loyer convenu étant binaire, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur, la Cour d’appel, qui a interprété souverainement les clauses du bail, a pu en déduire que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Mémoire après expertise notifié devant la Cour (oui)
(Cass. civ. 3è, 24 sept - 2014)
“Ayant constaté que l’instance avait été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et relevé que la bailleresse justifiait avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 481 Novembre 2014
Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non) – Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2014)
“La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 481 Novembre 2014
Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non) – Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 septembre 2014)
“La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 481 Novembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activité de cristallerie – Valeur du droit au bail supérieure à valeur du fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Aix-en-Provence, Pôle 11, Ch - B, 2 oct - 2014)
“Le choix par le preneur de poursuivre l’exploitation de l’activité commerciale de cristallerie de son prédécesseur a donc eu pour conséquence de soumettre la détermination de son indemnité d’éviction aux seuls chiffres d’affaires réalisés dans les locaux loués. Le premier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 481 Novembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Caviste – Valeur du fonds (oui) – CA Hors Taxes (oui) – Abattement pour précarité (20 %)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 1er oct - 2014)
“La qualité de l’emplacement de la boutique ajoute à la notoriété d’une boutique qui jouit tout à la fois de l’ancienneté d’une enseigne qui n’aura plus de raison d’être avec le déplacement du fonds à distance de la place de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Place Armand Carrel (75019) Paris – Déplafonnement – Travaux du locataire (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(TGI Paris, 12 sept - 2014)
“1°) Les travaux autorisés le 31 mai 2000 ont été pris en compte dans la fixation du loyer du bail conclu le 13 décembre 2000 à effet au 1er juin 2000 et ne peuvent dès lors justifier un déplafonnement du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Limoges, 4 sept - 2014)
“... Attendu que le bail du 13 juillet 1999 stipule que le loyer dû par la société locataire comportera une double composante : - l’une déterminée constituée par un loyer de base dont le montant fixe indexé est fonction du…