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22 articles dans le n° 483
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 483 Janvier 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération boutique de gros – Spécificité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 novembre 2014)
“Le premier juge a exactement relevé qu’il doit être tenu compte, au nombre des éléments d’appréciation de la pondération en matière de locaux commerciaux, de l’utilité et de l’attractivité des locaux pour l’activité considérée. En l’espèce, selon les constatations de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 483 Janvier 2015
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions recevable à demander l’annulation de l’assemblée dans son ensemble
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 octobre 2014)
Les copropriétaires ayant voté en faveur de certaines résolutions sont recevables à invoquer la nullité de l’assemblée dans son ensemble lorsqu’ils invoquent la violation de règles de fond ou de forme concernant la convocation ou la tenue de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 483 Janvier 2015
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Fraude à la loi – Preuve – Sanction
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 1er octobre 2014)
La cession d’un lot par un copropriétaire majoritaire, lorsqu’elle a pour seul but de faire échec à la réduction des voix prévue par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 constitue une fraude dont la sanction est l’inopposabilité…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 483 Janvier 2015
Association syndicale – Mise en conformité des statuts – Preuve – Perte du droit d’agir en justice – Droit d’agir en justice s’appréciant à tout moment de la procédure
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2014)
Le droit d’agir en justice s’apprécie à tout moment de la procédure.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 483 Janvier 2015
Charges – Répartition – Dispense de participation – Annulation – Absence d’effet rétroactif
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 17 septembre 2014)
Aucune demande de remboursement des charges ne peut être adressée à un copropriétaire pour un lot qui en était dispensé même si cette dispense est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 483 Janvier 2015
Charges – Répartition – Transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de caves en galerie d’art – Modification corrélative de la répartition des charges (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 octobre 2014)
La transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de cave en galerie d’art, s’effectuant sans augmentation de la superficie du lot ne peut entraîner aucune augmentation des charges de ce lot sans décision prise à l’unanimité des…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 483 Janvier 2015
Règlement de coproprieté – Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement – Répartition des charges – Modification (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 8 octobre 2014)
Dès lors qu’une clause du règlement de copropriété qui dispense un copropriétaire de sa participation dans certaines charges communes générales est non conforme aux dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi de 1965 sa modification constitue une adaptation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 483 Janvier 2015
Syndic – Responsabilité – Indemnité d’assurance correspondant à un dégât privatif – Somme portée au crédit du compte du copropriétaire concerné – Faute commise par le syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 octobre 2014)
Commet une faute le syndic qui porte au crédit du compte débiteur d’un copropriétaire l’indemnité versée par l’assurance suite à un dégât des eaux subi par ce copropriétaire dans ses parties privatives au lieu de lui adresser directement cette indemnité.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 483 Janvier 2015
Syndic – Mandat – Nullité – Action en nullité distincte de l’action en contestation de la résolution de l’assemblée générale ayant nommé le syndic
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014)
La demande tendant à l’annulation du mandat du syndic fondé sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 483 Janvier 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire – Restriction apportée par le règlement de copropriété – Application – Activité de restaurant
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 7 mai 2014)
Les restrictions apportées par le règlement de copropriété à l’exploitation des parties privatives supposent que le commerce en place ne cause pas actuellement de nuisances et non qu’il soit susceptible de ne pas en causer dans l’avenir moyennant des travaux…