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23 articles dans le n° 486
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 486 Avril 2015
Fixation du loyer révisé – Détermination de la valeur locative – Moyenne des éléments de comparaison (non) – Majoration pour droit de terrasse (oui)
(TGI Paris, Loy. com., 1er avril 2015)
“... Ainsi que le souligne l’expert, le choix d’une valeur locative de révision ne peut correspondre à la moyenne arithmétique des références car il convient de considérer l’ensemble des paramètres propres à chaque référence et notamment sa situation géographique. (...)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 486 Avril 2015
Fixation du loyer révisé à la valeur locative – Pondération – Abattements et majoration – Modification des échéances d’indexation (non)
(TGI Paris, Loy. com., 24 février 2015)
“1°) ... l’expert a travaillé sur un plan de mauvaise qualité, ce qui de son propre aveu, ne lui a pas permis d’effectuer un calcul précis de zonage. Il convient donc d’appliquer les règles relevant de la charte de l’expertise…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 486 Avril 2015
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir tant en demandant qu’en défendant – Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble – Nécessité de mettre en cause les copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action – Non
(Cass. civ. 3e, 23 sept. 2014)
Si la décision à intervenir n’est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d’être affectés par l’action que s’ils sont appelés en cause, le syndicat, qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 486 Avril 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Décision de principe (non) (Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
L’exigence de mise en concurrence n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat et non pas pour la décision de principe d’effectuer les travaux.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 486 Avril 2015
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal ne reproduisant pas le texte de l’article 42 alinéa 2 – Délai de deux mois inapplicable
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
L’absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 486 Avril 2015
Association syndicale libre – Aful – Absence de mise en conformité des statuts – Droit d’agir en justice – Appel d’un jugement de condamnation – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 janv. 2015)
L’AFUL ayant été assignée comme défenderesse devant le tribunal se trouve, comme partie au jugement, recevable à en appeler du seul fait que ce jugement lui portant grief elle y a intérêt et ce indépendamment de sa capacité à agir…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › Droit d’usageN° 486 Avril 2015
Lot – Droit d’usage – Caractère perpétuel (non)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Lorsque le propriétaire consent un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 486 Avril 2015
Lot – Vente – Loi Carrez – Loggias privatives fermées – Superficie – Prise en compte
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Ayant souverainement retenu qu’à la date de la vente les deux loggias privatives comprises dans le lot vendu étaient closes et habitables la Cour d’appel en a à bon droit déduit que ces loggias devaient être prises en compte pour…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 486 Avril 2015
Lot – Vente – Loi Carrez – Erreur de mesurage – Responsabilité du professionnel ayant fait le mesurage – Préjudice subi par le vendeur – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015)
Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 486 Avril 2015
Syndicat – Responsabilité – Dommages affectant les parties privatives résultant de travaux sur parties communes – Responsabilité du fait des choses, article 1384 alinéa 1er du Code Civil (non) – Application de l’article 9 alinéa 4 de la loi de 1965
(Cass. civ. 3e, 14 janv. 2015)
L’action en réparation des troubles causés aux parties privatives en raison de l’exécution par le syndicat de travaux sur parties communes affectant les parties privatives relève de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et ne…