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Action en justice – Action du syndicat – Assignation émanant du syndic – Syndic agissant non pas à titre personnel mais au nom des copropriétaires – Interruption de la prescription bénéficiant au syndicat

(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)

Dès lors que le syndic n’agit pas à titre personnel mais au nom des coproprié- taires constitués en un syndicat son assignation interrompt la prescription qui court à l’encontre du syndicat.

Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Refus du syndic de prendre en compte un pouvoir – Nullité de l’assemblée

(Cass. civ. 3e, 15 sept. 2015)

Dès lors qu’à la date de l’assemblée, l’identité du mandant et du mandataire, l’acceptation de ce dernier et la date du pouvoir étaient suffisamment précises et dénuées de toute ambiguïté le refus du syndic d’accepter ce pouvoir était irrégulier et…

Assemblée générale – Constitution du bureau – Clause du règlement de copropriété stipulant que l’assemblée désigne deux scrutateurs – Impossibilité prouvée de désigner un second scrutateur – Validité de l’assemblée

(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)

Alors même que le règlement de copropriété prévoit la désignation de deux scrutateurs, en l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, est valable l’assemblée au cours de laquelle un seul a été désigné en raison de l’impossibilité prouvée…

Charges – Obligation à la dette – Chauffage – Lot non raccordé – Raccordement nécessitant des travaux très importants et coûteux – Absence d’utilité

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 sept. 2015)

Dès lors qu’un lot n’a jamais été raccordé au chauffage collectif et qu’un raccordement nécessiterait des travaux très importants et coûteux, le chauffage collectif ne présente pas d’utilité pour ce lot et le syndicat doit être débouté de sa demande…

1 – Location – Dommages causés aux parties communes par le fait d’un locataire – Manquement contractuel du locataire envers son bailleur – Action du syndicat sur un fondement délictuel contre le locataire. 2 – Syndicat – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 – Conditions d’application

(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)

1 – Location – Dommages causés aux parties communes par le fait d’un locataire – Manquement contractuel du locataire envers son bailleur – Action du syndicat sur un fondement délictuel contre le locataire. 2 – Syndicat – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 – Conditions d’application

(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)

1 – En cas de dégradation d’un plancher commun résultant d’une fuite sous évier imputable à un locataire précédent, le syndicat des copropriétaires, tiers au contrat, peut invoquer à l’encontre du locataire en place, sur le fondement de la responsabilité…

Lot – Superficie – Loi Carrez – Vente portant sur plusieurs lots

(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)

Dès lors qu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le certificat de mesurage annexé à l’acte ne permet pas d’attribuer à…

Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de bureaux commerciaux ou administratifs – Exercice d’une activité commerciale – Pouvoirs du juge des référés

(Cass. civ. 3e, 15 sept. 2005)

L’exercice d’une activité de nature commerciale alors que le règlement de copropriété n’autorise que les activités libérales constitue un trouble manifestement illicite permettant au Juge des référés de faire injonction au copropriétaire concerné de restituer à son lot un usage…

Syndic – Cessation du mandat – Action du nouveau syndic tendant à la remise des documents du syndicat – Liquidation de l’astreinte

(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)

Le nouveau syndic, agissant à titre personnel, ayant obtenu en application de l’article 18-2 de la loi une ordonnance devenue définitive condamnant l’ancien syndic à lui remettre, sous astreinte, les archives dormantes de la copropriété, n’a pas à être autorisé…

Syndicat – Dettes du syndicat – Action des créanciers – Saisie-attribution sur le compte unique du syndic – Impossibilité pour la banque de procéder à la saisie

(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)

Lorsque le compte sur lequel la saisie a été pratiquée à la requête d’un créancier du syndicat présente un solde globalisant la gestion de toutes les copropriétés du syndic, ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir…