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23 articles dans le n° 505
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 505 Janvier 2017
Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage exclusif de bureaux – 1/ Banque et activités annexes s’y rapportant avec autorisation de cession sous condition d’agrément du bailleur (non) – 2/ Agence de voyages et droit provisoire à despécialisation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)
“Première espèce : La destination prévue au bail est bien une activité de banque, répondant aux critères d’un usage de bureaux. Cependant, les parties n’ont pas entendu exclure totalement toute modification d’activités puisque le changement d’activité par le preneur est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 505 Janvier 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification conventionnelle du prix du loyer (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 décembre 2016)
“Il est constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial s’analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du loyer ; en l’espèce,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 505 Janvier 2017
Action en justice – Habilitation du syndic – Décision de faire appel – Désignation de l’avocat – Appel formé sous la constitution d’un autre avocat – Appel recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 sept. 2016)
La mention du nom d’un avocat comme avocat du syndicat dans une résolution régularisant l’appel déjà interjeté par le syndicat sous la constitution d’un autre avocat n’a qu’une valeur indicative et n’est pas liée à la volonté du syndicat d’interjeter…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 505 Janvier 2017
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation de la décision – Motifs
(Cass. civ. 3e, 20 octobre. 2016)
Une décision de l’assemblée générale mandatant le syndic pour agir en justice à l’encontre d’un copropriétaire en cessation de l’activité exercée dans un lot ne peut être annulée que si elle est en elle-même irrégulière, le tribunal saisi ne pouvant…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 505 Janvier 2017
Association syndicale libre – Action en justice – Défaut d’habilitation – Irrégularité de fond
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Dès lors que les statuts de l’ASL exigent une habilitation spéciale de l’assemblée générale au profit du président pour que ce dernier agisse en justice au nom de l’ASL dans une procédure au fond, le défaut d’habilitation du président constitue…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 505 Janvier 2017
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté pour – Irrecevabilité même en cas d’erreur de droit
(Cass. civ. 3e, 6 oct. 2016)
Le copropriétaire ayant voté en faveur d’une résolution, fût-ce en raison d’une erreur de droit, est irrecevable à la contester.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 505 Janvier 2017
Charges – Répartition – Assurance – Surprime en raison de la nature de l’activité exercée – Clause du règlement imputant la surprime au copropriétaire concerné – Clause réputée non écrite
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 505 Janvier 2017
Charges – Recouvrement – Immunité diplomatique (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
L’assignation en paiement de charges de copropriété à l’encontre d’un État étranger ne nécessite pas une notification par la voie diplomatique, le paiement des charges de copropriété, qui est un acte de gestion ordinaire, ne pouvant être considéré comme un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 505 Janvier 2017
Charges – Répartition – Dépenses de ravalement – Clause du règlement dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Les charges de ravalement sont des charges d’entretien et de conservation de l’immeuble de telle sorte que la clause du règlement de copropriété dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation doit être réputée non écrite.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › StatutN° 505 Janvier 2017
Parties communes – Espaces verts – Arbres de haute tige participant à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble – Abattage – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 juin 2016)
L’abattage de bouleaux d’un jardin et leur remplacement par des végétaux de haute tige nécessite une décision à l’unanimité des copropriétaires dès lors que par leur implantation, leur taille majestueuse, l’agrément procuré, les arbres litigieux participent à l’harmonie et à…