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27 articles dans le n° 509
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 509 Mai 2017
Les baux de courte durée
Le statut des baux commerciaux est d’ordre public. Il s’impose à tous bailleurs et preneurs dès lors que les conditions d’application de l’article L.145-1 du Code de commerce sont remplies. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions au titre desquelles…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Sous-locationN° 509 Mai 2017
La durée de la sous-location commerciale : “lire le mode d’emploi avant toute utilisation”
La sous-location est un contrat distinct du bail principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le propriétaire au locataire (Cass. civ. 3e, 24 avril 1974, pourvoi n° 72-14788). Ainsi, sauf aux parties à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 509 Mai 2017
Clause résolutoire – Stipulation au seul profit du bailleur
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 avril 2017)
Ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans dénaturation, que la locataire ne pouvait se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 509 Mai 2017
Congé triennal – Maintien dans les lieux et absence de réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 20 septembre 2013, rectifié le 11 février 2014) qui “retient que le congé met fin irrévocablement au bail en l’absence d’accord du bailleur pour en accepter la rétractation et que l’acte de réitération le 1er…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. Prescription › Les baux dérogatoiresN° 509 Mai 2017
Procédure – Commandements de payer visant la clause résolutoire – Contestation sérieuse (oui) – Exception de procédure (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 1er octobre 2015) qui “pour accueillir la demande de la société Span [...] retient que Mme X...qui prétend opposer une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité une exception de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant café-bar – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession CA (oui) – Indemnité d’occupation abattement (oui) et indexation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2017)
“Les parties s’accordent pour retenir que l’éviction entraîne la perte du fonds et que la valeur du droit au bail est inférieure à la valeur du fonds ; (...) le premier juge a exactement relevé que le chiffre d’affaires de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Indemnité d’occupation abattement 15 %
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2017)
“Les parties s’accordent pour reconnaître que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement Rue des Petits Carreaux (75002) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Incidence sur le commerce considéré (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er mars 2017)
“La population globale dans un périmètre de 400 m a globalement augmenté entre 1999 et 2009 passant de 17 067 habitants à 19 855 habitants, soit une augmentation de 16,34 %, alors même que la population parisienne n’augmentait que de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 509 Mai 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Garage hôtel Rue Saint-Antoine (75011) – Méthode “hôtelière”
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 mars 2017)
“L’expert a utilisé la méthode dite ‘hôtelière’ conforme aux usages et non critiquée par les parties, consistant à appliquer un pourcentage variable sur la recette annuelle théorique. (...) Comme l’expert l’a indiqué..., la méthode utilisée ne prend pas en compte…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 509 Mai 2017
Assemblée générale – Contestation – époux communs en biens – Représentation de la communauté à l’assemblée – Absence de vote contre – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Dès lors que l’épouse commune en biens du demandeur était présente lors de l’assemblée générale contestée et qu’elle n’y a voté contre aucune décision est irrecevable la demande en annulation de cette assemblée formée par son conjoint.