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19 articles dans le n° 510
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 510 Juin 2017
Assemblée générale – Décision – Absence de contestation – Application et conséquences de la décision
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité du syndicat et du syndic pour n’avoir pas fait appliquer une clause du règlement de copropriété sans rechercher si une décision non contestée de l’assemblée générale ne privait pas les demandeurs de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 510 Juin 2017
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Nécessité d’un mandat écrit
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Un mandat de représentation en assemblée générale doit résulter d’un écrit.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › MajoritéN° 510 Juin 2017
Assemblée générale – Majorité – Décision de l’assemblée d’effectuer des travaux pour un montant maximum – Mandat donné au conseil syndical pour le choix de l’entreprise – Absence de délégation de pouvoir – Majorité de l’article 24 applicable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mars 2017)
Dès lors que l’assemblée a décidé d’effectuer des travaux pour un montant maximum le mandat donné au conseil syndical de choisir l’entreprise ne constitue pas une délégation de pouvoir au sens de l’article 25a de la loi de 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 510 Juin 2017
Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Preuve contraire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 déc. 2016)
La Cour d’appel ayant estimé souverainement que le procès-verbal de l’assemblée générale était affecté d’une erreur matérielle relative à la comptabilisation des votes a pu en déduire, sans violer l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il devait…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 510 Juin 2017
Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur soumis à une procédure collective – Traitement préférentiel de la créance du syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er mars 2017)
Les charges de copropriété qui sont venues à échéance après le jugement d’ouverture de la liquidation de biens de la SCI débitrice, permettent l’entretien du bien immobilier de cette SCI et doivent donc être payées à leur échéance.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 510 Juin 2017
Charges – Répartition – Digicode – Répartition en charges communes générales
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)
L’accès à la copropriété se faisant par une grille extérieure, le coût des travaux de changement du système d’accès par digicode est régulièrement imputé en charges générales à l’ensemble des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses non écritesN° 510 Juin 2017
Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions impératives de la loi – Clause prévoyant qu’en assemblée générale les scrutateurs sont les copropriétaires possédant le plus grand nombre de quotes-parts de copropriété – Clause réputée non écrite – Validité de l’assemblée qui n’a pas appliqué la clause
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 janv. 2017)
La clause du règlement de copropriété qui institue une hiérarchie dans le choix des scrutateurs étant contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 doit être réputée non écrite de telle sorte qu’est valable…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 510 Juin 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation du sol commun – Inapplication de l’article 25b
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Les travaux consistant pour le propriétaire d’un hangar situé dans la cour d’un immeuble en copropriété à le transformer en maison d’habitation relèvent de la double majorité de l’article 26 et ne peuvent donc être autorisés judiciairement.
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › PrescriptionN° 510 Juin 2017
Mise en œuvre par l’assuré au moyen d’une déclaration de sinistre auprès de l’assureur – Délai imparti à l’assuré pour réclamer l’exécution de la garantie – Délai de deux ans à compter de la connaissance par l’assuré des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2016)
L’assuré en police dommages-ouvrage dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux.