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20 articles dans le n° 516
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 516 Janvier 2018
Quand la décapitalisation s’impose
Pour apprécier la valeur locative statutaire, il faut se conformer aux dispositions ... statutaires, en prenant en compte “les prix couramment pratiqués dans le voisinage”, ce qui implique nécessairement, dans le choix des références locatives, de tenir compte de la réalité du…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Actualités fiscales 2017N° 516 Janvier 2018
Panorama de l’évolution en 2017 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, la mesure phare propre à l’immobilier est la création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en remplacement de l’ISF. Il peut être également relevé les principales mesures suivantes : prorogation avec recentrage géo- graphique du…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 516 Janvier 2018
Le crépuscule de l’encadrement des loyers instauré par la loi ALUR ?
Par deux décisions rendues le 17 octobre puis le 28 novembre 2017 [publiées en annexes], les tribunaux administratifs de Lille d’abord, de Paris ensuite, ont annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Lille et à Paris.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 516 Janvier 2018
Clause résolutoire – Commandement – Nécessité d’un acte d’huissier
(Cass, civ. 3è, 21 décembre 2017)
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, non d’une lettre recommandée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 516 Janvier 2018
Cession – Garantie du cédant – Confusion de droit et maintien de la garantie du cédant
(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2017)
Sur le premier moyen et vu l’article 1300 du Code civil, encourt la cassation l’arrêt qui : “pour rejeter les demandes de M. et Mme X... en paiement des loyers échus avant la cession du bail, [...] retient que, du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 516 Janvier 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce vins liqueurs restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation du droit au bail supérieure valeur du fonds (oui) – Indemnité d’occupation – Quelle valeur locative ?
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 décembre 2017)
“L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, cité par la locataire, et qui énonce que ‘constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris (...)’ les ‘logements inclus dans un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 516 Janvier 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Droits du cessionnaire – Réparation intégrale du préjudice (oui)
(Cass., civ. 3è, 7 déc. 2017)
“Vu l’article L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2014), que, le 29 mai 2009, M. Jean Y... et Mme Françoise Y... (les consorts Y...), propriétaires d’un local commercial donné à bail à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 516 Janvier 2018
Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative – Prise en compte des seuls prix de marché (non) – Abattements et majorations
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 décembre 2017)
“En l’espèce, le bail expiré n’indique pas expressément la durée pour laquelle il a été conclu, mais précise qu’il est renouvelé du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012... (...) Il convient de remarquer que dans l’acte signé le 29…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 516 Janvier 2018
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative rue Dauphine (75006) Paris – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, 29 novembre 2017, Pôle 5, Chambre 3)
“Selon l’expert, la rue Dauphine dispose donc d’une assez bonne commercialité, principalement constituée de restaurants et de commerces d’équipement de la personne, outre quelques librairies et magasins d’art ou d’antiquités. Le commerce considéré se situe au milieu de la rue…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 516 Janvier 2018
Action en justice – Habilitation du syndic – Opposition à ordonnance de taxe des honoraires d’un administrateur provisoire – Défaut d’habilitation du syndic – Recevabilité de la demande
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
Le syndicat, étant défendeur à la procédure de taxation des honoraires d’un administrateur provisoire, est recevable à former opposition à l’ordonnance de taxe même sans décision de l’assemblée générale habilitant le syndic.