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26 articles dans le n° 519
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 519 Avril 2018
L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
Les immeubles ou groupes d’immeubles bénéficient parfois d’équipements collectifs pour le chauffage.Dans ce cas, la loi impose d’individualiser les charges (I), selon des modalités précises (II), ce qui n’est pas sans susciter un débat sur le type d’appareil à utiliser…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 519 Avril 2018
Les extensions légales et conventionnelles au statut des baux commerciaux
L’article L. 145-1 du Code de commerce prévoit de manière limitative le champ d’application du statut des baux commer- ciaux. Selon cet article, sont soumis au statut les “baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce…
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Etudes et commentaires Construction › Revue de jurisprudenceN° 519 Avril 2018
Chroniques de jurisprudence – Responsabilité des constructeurs Années 2013/2014/2015 (2e partie)
II - RESPONSABILITÉ DE DROIT COMMUN A - Responsabilité contractuelle 1 - Domaine de la responsabilité contractuelle a) Dommages antérieurs à la vente : Cass. civ. 3e, 10 juillet 2013 (12- 21.910) Syndicat des copropriétaires de la résidence Brise Marine c./…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 519 Avril 2018
Renouvellement du bail – Droit au renouvellement – Location-gérance irrégulière – Déchéance du droit au renouvellement
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
Le contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées par la loi à la charge du loueur, qui doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins, est atteint d’une nullité absolue et la déchéance du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 519 Avril 2018
Bail – Résiliation triennale par le preneur – Délai de six mois – Prorogation pour jour férié (non)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
“[...] attendu, d’une part, que la société SDS, qui a soutenu dans ses conclusions que le congé donné pour l’échéance triennale devait respecter le délai imposé par l’article L. 145-9 du Code de commerce, n’est pas recevable à soutenir, devant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 519 Avril 2018
Bail – Demande d’acquisition de clause résolutoire – Demande de confirmation du jugement – Résiliation judiciaire devant la Cour (non)
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Encourt la cassation en application de l’article 4 du Code de procédure civile, l’arrêt (Paris, 7 octobre 2016) qui sur l’appel d’un jugement ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail : “prononce la résiliation du bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 519 Avril 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Mini-market alimentaire et vente de kebab – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale moyenne des méthodes – Rentabilité et pourcentage CA – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 mars 2018)
“Il n’est pas contesté que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode qui consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 519 Avril 2018
Action en justice – Action du syndicat – Nullité du mandat du syndic – Désistement du syndicat – Validité du désistement
(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018)
Dès lors que le syndicat s’est désisté de son action en recouvrement de charges devant le tribunal d’instance en raison de la nullité du mandat du syndic constatée par un jugement du tribunal de grande instance postérieur à l’introduction de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 519 Avril 2018
Action en justice – Prescription acquisitive – Distinction entre jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire et droit de jouissance exclusif attaché à un lot – Rejet de la demande tendant à voir constater la prescription acquisitive
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018)
Doit être cassé au visa de l’article 2265 du Code civil l’arrêt qui a déclaré fondée l’action en revendication de l’acquisition par prescription du droit de jouissance exclusif de la partie de jardin attenante au lot du demandeur alors que…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 519 Avril 2018
Assemblée générale – Contestation – Remise tardive des pouvoirs – Preuve – Enregistrement filmé de la séance – Procédé déloyal le rendant irrecevable en justice
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 oct. 2017)
L’enregistrement filmé effectué pendant une assemblée générale à l’insu des copropriétaires est un procédé déloyal le rendant irrecevable en justice.