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17 articles dans le n° 525
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 525 Novembre 2018
Charges – Obligation à la dette – Vice de construction de l’immeuble entraînant l’impossibilité d’accéder à un lot – Charges exigibles
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Le vice de construction de l’immeuble à le supposer caractérisé n’exempte pas le copropriétaire concerné de son obligation de payer les charges.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 525 Novembre 2018
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Construction sur une cour commune – Prescription acquisitive trentenaire – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Doit être cassé l’arrêt qui exclut de la superficie à prendre en compte dans la vente une cuisine et une salle de bains se trouvant sur une cour commune sans rechercher, comme il était demandé, si l’annexion de la cour…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 525 Novembre 2018
Parties communes – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Pouvoirs du syndic
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui prononce l’annulation de l’acte authentique de vente de parties communes au motif que la vente n’avait pas été approuvée par les copropriétaires et que le syndic n’était pas mandaté pour apporter des modificatifs à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 525 Novembre 2018
Syndic – Mandat – Rémunération – Mandat nul de plein droit – Préjudice subi par les copropriétaires à titre individuel (non)
(Cass. civ. 3è, 13 sept. 2018)
Dès lors que le syndic, dont le mandat s’est trouvé annulé de plein droit, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois, a accompli des actes de gestion permettant au syndicat des…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 525 Novembre 2018
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 de la loi de 1965 – Accumulation de neige sous le toit – Préjudice causé à un copropriétaire
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
Le déneigement de la toiture de l’immeuble participe de son entretien de telle sorte que la constitution d’un monticule de neige d’environ 3 mètres au droit de la toiture et devant les fenêtres d’un appartement, entraînant l’impossibilité d’en ouvrir les…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 525 Novembre 2018
Syndicat secondaire – Constitution – Pluralité de bâtiments – Constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière – Constructions desservies par des équipements ou aménagements communs – Syndicat secondaire valablement constitué
(Cass. civ. 3è, 12 juil. 2018)
LA COUR Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 2017), que la SCI l’Abeille Noire (la SCI), Mmes Bourgeois et Bastel sont propriétaires de lots dans un groupe d’immeubles qui,…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 525 Novembre 2018
Immeuble à construire – Contrat de maîtrise d’œuvre – Résiliation unilatérale – Gravité du comportement du cocontractant – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 8 février 2018)
Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d’appel qui retient que, n’ayant pas respecté les dispositions contractuelles lui imposant de mettre en demeure le maître d’œuvre de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis, un…