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18 articles dans le n° 532
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 532 Juin 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Date – Prescription – Interruption
(Cass. civ. 3è, 21 mars 2019)
1 – L’habilitation du syndic pour agir en justice doit intervenir avant l’expiration du délai décennal ; 2 – L’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux interve- nants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de pres- cription…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Décision – Décision revenant sur une décision antérieure – Conditions de validité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 fév. 2019)
L’assemblée générale a toujours le pouvoir de revenir sur des décisions antérieures qu’elle a pourtant votées si ces résolutions n’ont pas été exécutées et si elles n’ont pas conféré de droits acquis à des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Contestation – Non-respect du délai de convocation – Possibilité d’invoquer cette irrégularité pour contester les seules décisions auxquelles le copropriétaire concerné s’est opposé
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
Il résulte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 qu’un copropriétaire a la faculté d’invoquer le non-respect du délai de convocation à une assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Absence de prise en compte du domicile notifié au syndic – Cassation
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui tient pour irrégulières les convocations et notifications adressées à un copropriétaire au motif que l’avis de réception de la convocation porte la mention NPAI et que l’avis de réception de la notification ne porte aucune…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Reproduction de l’article 42 alinéa 2 – Délai de contestation
(Cass. civ. 3è, 11 avr. 2019)
Dès lors que le procès-verbal contient une mention reproduisant le texte de l’article 42, alinéa 2 à l’exception de la disposition relative au délai imparti au syndic pour notifier le procès-verbal sa notification est régulière étant précisé qu’il n’est pas…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 532 Juin 2019
Charges – Obligation à la dette – Immeuble à construire – Achèvement des lots
(Cass. civ. 3è, 4 avr. 2019)
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 532 Juin 2019
Syndic – Responsabilité – Mandat donné à un avocat par l’assemblée générale – Révocation de ce mandat par le syndic en raison d’un différend opposant le syndicat à cet avocat sur le paiement des honoraires – Absence de faute du syndic
(Cass. civ. 3è, 11 avr. 2019)
Le mandat d’un avocat étant révocable à tout moment, ne commet pas de faute le syndic qui ayant révoqué un tel mandat en raison du différend opposant le syndicat à cet avocat sur le paiement de ses honoraires, a refusé…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 532 Juin 2019
Assurance dommages-ouvrage – Obligations contractuelles de l’assureur – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Inexécution – Charge de la preuve
(Cass. civ., 29 juin 2017)
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.