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21 articles dans le n° 538
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 538 Janvier 2020
Un espoir déçu : la disparition du plan pluriannuel de travaux
Lors des consultations préalables à la rédaction de l’ordonnance du 30 octobre 2019 le gouvernement a présenté un projet modifiant profondément la constitution du fonds de travaux. Le projet consistait à imposer aux copropriétaires de faire établir par un homme…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 538 Janvier 2020
Revue de jurisprudence 2018-19 loi Hoguet
La loi Hoguet fête ses 50 ans. C’est un texte qui a connu bien entendu de nombreuses évolutions. Organisant les conditions d’accès à la profession, ce texte définit également les conditions de validité du mandat conclu entre l’agent immobilier et…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 538 Janvier 2020
Panorama de l’évolution en 2019 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Sur le plan législatif, la loi no 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte peu de mesures substantielles en matière de fiscalité immobilière. On notera principalement la confirmation de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Renouvellement du bail – Congé – Usufruitier
(Cass, civ. 3è, 19 décembre 2019
L’usufruitier peut notifier au preneur, sans le concours de nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement et, ayant seul la qualité de bailleur, l’indemnité d’éviction est à sa charge.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Loyer binaire
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 27 novembre 2019)
La mention selon laquelle “à défaut d’accord amiable, les parties décident [...] de demander au juge compétent de fixer le loyer de base en fonction de la valeur locative” n’emporte pas “obligation de rechercher une solution amiable à leur différend…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Durée effective supérieure à douze années
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 4 décembre 2019)
Le fait de ne pas répondre à son locataire pour l’informer des conséquences qu’il y a à laisser le bail conclu pour neuf années se prolonger tacitement au-delà de douze ans n’est “pas de nature à invalider le congé délivré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 538 Janvier 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activités de spectacles audiovisuels, colloques, de séminaires, d’exposition… – Perte de fonds (oui) – Fixation indemnité à partir d’une expertise amiable (oui) – Valorisation de la marque (non)
(CA Aix-en-Provence, Ch. 1-7 (anc. dénommée 11e Ch. A), 27 juin 2019)
“Dès lors, le maire de la commune des Baux-de-Provence avait parfaitement compétence dans le cadre de ses pouvoirs propres pour délivrer seul, sans délibération préalable du conseil municipal et sans délégation régulière exécutoire de celui- ci, le congé litigieux... Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 538 Janvier 2020
Renouvellement bail – Fixation indemnité d’éviction – Supérette d’alimentation – Transfert (oui) – Indemnité de remplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Versailles, 12e Ch., 2 juillet 2019)
“L’article L. 145-14 édicte ainsi une présomption de perte de fonds de commerce, laquelle peut cependant être combattue, si le bailleur rapporte la preuve que le préjudice que va subir le locataire du fait de l’éviction ‘est moindre’, notamment lorsque…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Commerce de chaussures de luxe – Valeur locative au 1er juillet 2014 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Facteurs de majoration et de minoration de la valeur locative (oui) – Lissage du loyer (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2019)
“Si ces éléments sont établis (attentats en 2015-2016 et manifestations des gilets jaunes depuis novembre 2018), ils ne se sont pas produits pendant la période considérée puisque le prix du bail doit être fixé au 1er juillet 2014 (...). Ils…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2016 – Cours Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse – Parfumerie – Valeur locative inférieure au loyer plafond (oui) – Recherche d’office (oui) – Facteurs de majoration et minoration de la valeur locative (oui)
(CA Toulouse, 2e Ch., 11 décembre 2019)
“Conformément aux articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé dans la double limite du plafonnement d’une part et de la valeur locative d’autre part. Si la valeur locative est…