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22 articles dans le n° 540
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 540 Mars 2020
Le vote par correspondance : une dénaturation de la notion d’assemblée générale ?
Dans la conception de la loi de 1965 aucune décision de la collectivité des copropriétaires ne peut être prise autrement qu’au cours d’une réunion organisée et convoquée à cet effet : l’assemblée générale des copropriétaires. Aucun vote ne peut s’exprimer…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 540 Mars 2020
Loyer du bail commercial : le cumul des révisions
Un bail commercial dure neuf ans, parfois dix ans, voire davantage. Au cours de cette longue durée, le loyer peut évoluer, plus ou moins fortement. Le législateur a prévu les cas dans lesquels le loyer peut faire l’objet d’une révision,…
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Etudes et commentaires Professions immobilièresN° 540 Mars 2020
La loi Hoguet vue à travers le prisme déformant d’un écran d’ordinateur
ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (GRANDE CHAMBRE) EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2019 (C-390/18) Les faits : La Société Airbnb, société de droit Américain, exerce ses activités en Europe à travers trois structures juridiques ayant la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 540 Mars 2020
Loyer – Loyer des cliniques – Révision – Autorité de la chose jugée
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
L’autorité de la chose jugée lors du renouvellement du bail ne peut être opposée lors d’une révision ultérieure, si des évènements postérieurs sont venus modifier la situation.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 540 Mars 2020
Loyer – Clause d’indexation – Réputé non écrit
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Dans une clause d’indexation, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Règle du “lissage” de l’augmentation du loyer
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, prévoyant que le déplafonnement du loyer “en cas de modification notable des éléments mentionnés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 540 Mars 2020
Renouvellement bail – Fixation indemnité d’éviction – Nouveautés, confection, mercerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 6 février 2020)
“Le préjudice subi par le locataire est différent selon qu’il perd ou non sa clientèle, c’est-à-dire son fonds de commerce, du fait de l’éviction. L’expert n’a pas précisément indiqué si l’éviction de Madame V. entraînait la perte de son fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 540 Mars 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Vente de matériel téléphonique et commerce de bazar – Location-gérance – Perte de revenus (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 5 février 2020)
“La Cour relève que les parties ne discutent pas du fait que l’indemnité principale doit s’apprécier sur la base d’une perte de fonds. Elles considèrent également que le fonds ayant été donné en location-gérance, l’indemnité doit être fixée par capitalisation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Renouvellement au 1er août 2014 – Pub salon de thé musique d’ambiance restauration bar avec licence IV vente de produits dérivés à l’exclusion de restaurant fast-food ou brasserie bon marché – Accession en fin de jouissance (oui) – Valeur locative inférieure au loyer plafond (oui) – Facteurs de majoration et minoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 29 janvier 2020)
“Sur la clause accession (...). Comme l’indique le bailleur, la clause du bail mentionne une date d’accession, à savoir la fin du bail. Toutefois, l’accession est corrélée en l’espèce à une obligation éventuelle de remise des locaux en leur état…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2012 – Aix-en-Provence – Résidence meublée destinée au moyen de la sous-location des logements à l’hébergement des étudiants – Locaux monovalents (oui) – Méthode hôtelière (non) – Méthode d’évaluation par comparaison (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 30 janvier 2020)
“Les parties au cas particulier s’accordant sur la monovalence des locaux commerciaux en cause, la fixation du prix des baux renouvelés suivant la valeur locative relève impérativement des dispositions de l’article R.145-10 du Code de commerce. En revanche, les parties…