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21 articles dans le n° 546
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 546 Octobre 2020
L’état daté et le pré-état daté : deux espèces en future voie de disparition ?
INTRODUCTION Le titre peut paraître anxiogène, mais comme dans toutes les belles histoires, la fin n’est pas celle qu’on imagine aux premiers mots. Les yeux dans les yeux, quel praticien, consommateur, usager ou “penseur” du droit ne se sent pas saturé par…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 546 Octobre 2020
Le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social
La présente étude est centrée sur l’impôt sur le revenu. Elle ne traite pas de l’assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social aux cotisations sociales, aux prélèvements sociaux et aux taxes et participations assises…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 546 Octobre 2020
Bail – Résiliation – Absence d’état des risques naturels et technologiques
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Une Cour d’appel ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat de bail, au motif que l’état des risques naturels et technologiques n’y était pas annexé, sans rechercher si le manquement imputé à la bailleresse était d’une gravité suffisante, dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Congé irrégulier – Loyers dus jusqu’à l’expiration de la période triennale
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
En l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par le locataire, six mois à l’avance, le bailleur est en droit d’obtenir paiement des loyers et accessoires jusqu’à l’expiration de la période triennale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé – Obligation pour le juge de rechercher d’office si le loyer correspond à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
Le juge doit rechercher d’office si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative, en application de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er janvier 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 12,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 17/09540, 20 mai 2020)
“Au regard tant des spécificités relevées par l’expert et, notamment de l’absence d’autonomie des locaux, objet du bail de l’espèce, en termes d’installations techniques, de circulation verticale et d’accueil et de réception de la clientèle que de la qualité des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er octobre 2017 – Hôtel 3 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 13,5 %
(Loyers commerciaux Saint-Etienne 17/1703204, 14 février 2019)
“L’expert judiciaire retient un taux de prélèvement de 12 % repris par la SARL Versus que le pourcentage de chiffre d’affaires théorique à retenir se situe en province entre 12 % et 15 %. Il ajoute qu’il utilise la méthode…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er mai 2017 – Hôtel 3 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 16 %
(Loyers commerciaux Paris 17/10268, 23 janvier 2020)
“Selon la méthode hôtelière actualisée, la valeur locative d’un établissement hôtelier est déterminée, pour sa partie hébergement, par l’application d’un pourcentage – le taux de prélèvement du bailleur actualisé ou taux de recettes (ci- après TSR) – à la recette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Renouvellement de bail du 1er juillet 2017 – Hôtel 4 étoiles – Méthode hôtelière – TSR 17,50 %
(Loyers commerciaux Paris, RG 18/12093, 25 juin 2020)
“Compte tenu de la situation géographique de l’hôtel dans un quartier calme et résidentiel à l’écart des principaux pôles touristiques et d’affaires, du fait que l’immeuble est doté d’un ascenseur pour desservir tous les étages et présente une isolation par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 17 octobre 2015 – Clause exorbitante du droit commun (oui) – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui) – Lissage du loyer
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 juin 2000)
“Sur la valeur locative et les abattements (...) La bailleresse conteste ces abattements qui ont été retenus par le premier juge. Elle soutient que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d’application…