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31 articles dans le n° 551
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 551 Mars 2021
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2014 – 216 rue du Faubourg Saint-Antoine – 75012 Paris – Modification de la desti-nation contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activités incluses (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“1. Sur l’adjonction d’activités non prévues au bail (...) La clause de destination contractuelle prévoit les activités suivantes : ‘Alimentation générale et de restaurant, typiquement exotique, c’est-à-dire typiquement asiatique’. La clause doit s’interpréter au regard des deux activités combinées d’alimentation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 551 Mars 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2012 – 36 rue du Bac – 75007 Paris – Mobilier de jardin – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“Faute pour la bailleresse de rapporter la preuve d’une modification notable des facteurs de commercialité ayant une influence favorable sur le commerce considéré, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a écarté ce motif de déplafonnement du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 551 Mars 2021
Action en justice – Action du syndicat ou contre le syndicat – Syndicat représenté par un syndic dont les pouvoirs sont expirés – Conséquences
(1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, ordonnance du Conseiller de la mise en état du 7 octobre 2020, 2e espèce : CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 janvier 2021)
1re espèce : est entachée de nullité la déclaration d’appel formée au nom du syndicat par une société n’ayant plus la qualité de syndic dès lors que cette irrégularité n’a pas été couverte par des conclusions prises par le syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 551 Mars 2021
Action en justice – Prescription acquisitive – Opposabilité
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2020)
La prescription trentenaire peut être opposée à un titre.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 551 Mars 2021
Assemblée générale 1 – Notifications préalables – Tableaux récapitulatifs notifiés en vue de l’assemblée – Caractère suffisant 2 – Résolution unique – Travaux indissociables – Validité
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
1 – La Cour d’appel a pu considérer comme suffisante la notification en vue de l’assemblée d’un tableau récapitulatif portant sur les tableaux de modification des balcons qui intègre plusieurs devis, le chiffrage des plus ou moins-values extensions de balcons,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 551 Mars 2021
Assemblée générale – Procès-verbal – Divergence de rédaction entre le procès-verbal notifié et l’original signé par les membres du bureau – Nullité du procès-verbal et des délibérations
(CA Paris Pôle 4, Ch. 2, 13 janv. 2021)
En application de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 s’il existe des divergences entre le procès-verbal figurant sur le registre des délibérations et les documents adressés à certains copropriétaires les rédactions différentes de ce procès-verbal justifient qu’il soit…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 551 Mars 2021
Assemblée générale 1 – Contestation . Résolution unique ayant des objets distincts – Caractère indissociable – Validité 2 – Mise en concurrence – Nécessité (non)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2021)
1 – La décision d’effectuer des travaux précisément définis, le choix de l’entreprise, la désignation de l’architecte et la désignation de ses honoraires, la souscription d’une police dommages-ouvrage, la fixation du calendrier des appels de fonds et celle des honoraires…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 551 Mars 2021
Syndic – Honoraires – Arrêté du 19 mars 2010 – Établissement de la déclaration simplifiée relative au taux de TVA – Diligences de gestion courante
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2021)
L’établissement de la déclaration simplifiée relative au taux auquel la taxe de la valeur ajoutée peut être appliquée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien effectués dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, constitue une diligence…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 551 Mars 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Refus de l’assemblée – Responsabilité du syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 janv. 2021)
Une assemblée générale du 14 avril 2008 amenée à voter sur une demande d’autorisation de travaux ayant pu émettre un vote négatif en l’absence d’éléments confortant la pérennité et la faisabilité du projet de percement d’un mur situé au rez-de-chaussée…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 551 Mars 2021
Normes parasismiques – Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Défaut de conformité aux règlements parasismiques – Conditions – Détermination
(Cass. civ., 19 septembre 2019)
Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une Cour d’appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000,…