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19 articles dans le n° 553
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 553 Mai 2021
Action en justice – Action individuelle – Action oblique d’un copropriétaire contre le locataire d’un autre copropriétaire – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat, exercer les droits et actions du copropriétaire bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 553 Mai 2021
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Application dans le temps du décret du 27 juin 2019
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2021)
L’article 12 du décret du 27 juin 2019 qui a inséré, après le 1er alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 553 Mai 2021
Assemblée générale – Décision – Injonction du tribunal (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 21 mars 2020)
Aucun texte ne prévoit qu’un tribunal puisse enjoindre à une assemblée générale de voter une résolution.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 553 Mai 2021
Assemblée générale – Représentation – Mandat impératif – Vote contraire du mandataire – Refus du syndic de le prendre en compte – Responsabilité du syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 16 mars 2021)
Engage sa responsabilité le syndic qui, en qualité de secrétaire de séance de l’assemblée, refuse de prendre en compte le vote exprimé en séance par le mandataire d’un copropriétaire au motif que ce vote allait à l’encontre des instructions de…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 553 Mai 2021
Association syndicale – Comptes – Communication aux membres de l’association des pièces justificatives des comptes
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dès lors qu’il est légitime qu’en contrepartie de leurs pouvoirs et obligations les membres d’une ASL puissent être informés utilement, la simple communication de tableaux et d’attestations établis par un expert-comptable à l’occasion des assemblées annuelles ne fait pas obstacle…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 553 Mai 2021
Charges – Répartition – Travaux sur parties privatives
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
L’assemblée générale ayant décidé la réalisation de travaux d’étanchéité des terrassons et de réfection des balustres et des pots à feu en mettant à la charge des copropriétaires des lots 9 et 10 le financement des travaux la Cour d’appel…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 553 Mai 2021
Parties communes – Aliénation – Parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janv. 2021)
Ne peut être décidée qu’à l’unanimité des voix l’aliénation de parties communes constituées d’espaces verts dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 553 Mai 2021
Construction immobilière<br>1°) Responsabilité du constructeur – Nature contractuelle de l’action engagée par le maître de l’ouvrage sur le fondement de la faute dolosive du constructeur – Action attachée à l’immeuble et donc transmissible aux acquéreurs successifs<br>2°) Nécessité de caractériser une violation délibérée et consciente des obligations contractuelles du constructeur
(Civ., 12 juillet 2018)
1°) L’action engagée par le maître de l’ouvrage, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, est une action contractuelle et cette action, qui est attachée à l’immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs. 2°) La violation délibérée et consciente…
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Réponses ministérielles Investissement locatifN° 553 Mai 2021
Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel
21155 – M. Hervé Marseille appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance pour obtenir une précision sur le droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel. Selon l’article L. 145-46-1 alinéa…