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19 articles dans le n° 564
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Etudes et commentaires Gestion locativeN° 564 Mai 2022
Les congés du bailleur : jurisprudence 2018-2021
Trois années séparent cette chronique de celle précédem- ment publiée dans la présente revue (1). Durant cette période en matière de baux d’habitation, l’activité législative, s’est concentrée, sur l’introduction de nouvelles formes de bail, pour répondre aux besoins particuliers de…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 564 Mai 2022
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale
I - UNE DIFFICILE MISE AU POINT DU DISPOSITIF SOUS LA PRESSION DES JUGES La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles a été instituée par la loi de finances pour 1983 dans le prolongement de…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 564 Mai 2022
Préconisation du GRECCO n° 14 du 22 avril 2022 – La mise en conformité du règlement de copropriété
Conséquences de l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, sur la mise en conformité des règlements de copropriété Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Déplafonnement du loyer de renouvellement
(Cass. civ. 3e, 13 avril 2022
Le loyer du bail renouvelé peut être fixé à la valeur locative, hors plafonnement, lorsque le locataire a adjoint une activité de restauration servie à table à l’activité de snack-bar et en cas d’augmentation de la population de la commune.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 564 Mai 2022
Bail commercial – Définition des grosses réparations de l’article 606 du Code civil
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
Les gros travaux de l’article 606 du Code civil sont ceux qui affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 564 Mai 2022
Bail commercial – Clause résolutoire – Conséquences d’une décision définitive accordant des délais de paiement non respectés par le locataire
(CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 21 avril 2022)
À défaut de paiement des loyers courants et de respect de l’échéancier accordé judiciairement et à défaut d’appel, la clause résolutoire est définitivement acquise, sans qu’il soit besoin d’obtenir une nouvelle décision constatant l’acquisition de la clause et sans qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 564 Mai 2022
Renouvellement indemnité d’éviction – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2022)
Des carottes et des navets “Il est constant et accepté par les parties que l’éviction entrainera la perte du fonds”. “Elle (l’expert) ajoute que depuis la fermeture de l’accès métro au niveau – 1 en juillet 2018 les conditions d’accès…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Le Mans – Tous commerces à l’exception de commerces malodorants – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (non) – Valeur médiane des éléments de comparaison (oui) – Actualisation des loyers d’origine (oui)
(CA Angers, Ch. commerciale, 5 avril 2022)
“Le locataire prétend voir fixer le prix du bail à renouveler à la valeur locative qu’elle estime être de 19 300 € hors charges et hors taxes, soit à un montant inférieur au prix du loyer plafonné et a fortiori…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 564 Mai 2022
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Extension terrasse – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Expertise (non)
(CA Versailles, 12e Chambre, 14 avril 2022)
“Le déplafonnement serait, selon la société des Tilleuls, justifié du fait de l’adjonction d’une terrasse en cours de bail, modifiant les caractéristiques des locaux loués, et représentant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. (...) Aussi, quand bien même…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 564 Mai 2022
Assemblée générale – Contestation – Mention des opposants (non) – Irrégularité formelle (non)
(Cass. civ 3e, 23 mars 2022)
Lorsque la Cour d’appel juge qu’une décision d’assemblée générale a été prise à l’unanimité des votants comme cela résulte du procès-verbal d’assemblée générale, et qu’elle n’a pas fait application des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967,…