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19 articles dans le n° 564
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 564 Mai 2022
Syndics – Responsabilité – Travaux urgents (non) – Irrecevabilité de l’action du copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
Le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, ne peut se voir repro- cher à titre personnel une responsabilité alors que l’action introduite à son encontre sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 564 Mai 2022
Syndic – Cessation du mandat – Obligation de transmission des documents et archives du syndicat – Condamnation sous astreinte (non)
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
Cet arrêt confirmatif illustre les difficultés que peut rencontrer le syndic nou- vellement désigné lors de la transmission des pièces détenues par le précédent syndic qui a exercé ses fonctions pendant 10 ans. Le nouveau syndic, la société Solafim et…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 564 Mai 2022
Assemblée générale – Contestation pour la première fois en cause d’appel – Syndic bénévole – Convocation – Notification du procès-verbal d’assemblée générale
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
À l’occasion d’une procédure initiée par le syndic bénévole et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété aux fins de recouvrement de charges, la Cour d’appel juge irrecevable l’action du syndic bénévole et du syn- dicat des copropriétaires introduite…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 564 Mai 2022
Règlement de copropriété – Chambres de service – Limitation d’occupation – Destination de l’immeuble – Clause illicite (non)
(CA Pa-ris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Cré- teil qui a débouté la société LMP Patrimoine Holding, copropriétaire, de sa demande de déclarer illicite la clause du règlement de copropriété qui stipule : “les lots…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 564 Mai 2022
Action en justice – Action du syndicat – Recevabilité (non) – Exploitation du local commercial – Trouble anormal de voisinage – Règlement de copropriété – Cessation d’activité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Dans une copropriété de plusieurs bâtiments et comprenant 145 coproprié- taires, l’exploitation d’un commerce de restauration rapide ne cause de nui- sances sonores et olfactives qu’à certains d’entre eux, l’action du syndicat des copropriétaires n’est pas recevable, le trouble du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 564 Mai 2022
Action individuelle – Chambre de service – Erreur d’occupation – Prescription acquisitive (non) – Remise en état – Responsabilité du notaire prescrite – Appel en garantie du vendeur prescrit
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Dans un immeuble en copropriété les acquéreurs d’un appartement, en 1970, ont acquis également la chambre n° 20 et depuis la date de leur acquisition ont par erreur occupé la chambre lot n° 17 appartenant à une autre copro- priétaire.…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 564 Mai 2022
Administrateur provisoire – Approbation des comptes – Action en recouvrement des charges – Contestation par le copropriétaire (non)
(Cass. civ. 3e, 13 avril 2022)
“Sans préjudice de la possibilité d’en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l’administrateur provisoire qui, désigné en application de l’article 29-1 de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 564 Mai 2022
Action en justice – Action individuelle – Indivision – Demande d’expertise – Défaut d’autorisation (non) – Remise en état – Nuisances (non) – Assemblée générale de ratification
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Cet arrêt illustre les différents types d’actions offertes à un copropriétaires pour tenter de s’opposer aux travaux et autorisations diverses obtenues par le copropriétaire voisin. L’objectif poursuivi par les appelants étant la remise en état antérieur de leur lot. Ses…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 564 Mai 2022
Clauses particulières du contrat d’assurance – Contrat d’assurance de responsabilité du constructeur – Opposabilité à l’assuré des seules clauses de la police d’assurance qu’il a acceptées et sont en vigueur au jour de la survenance des faits justifiant le déclenchement de la garantie – Clause excluant de la garantie souscrite l’activité accomplie par le constructeur – Obligation de l’assureur qui invoque cette clause de rapporter la preuve qu’elle a été portée à la connaissance de l’assuré et qu’il l’a acceptée
(Cass., civ. 3e, 17 novembre 2021)
Il résulte des articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction anté- rieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du Code des assurances que, si la garantie de l’assureur ne…