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16 articles dans le n° 568
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action individuelle – Action réelle – Prescription – Caractère complexe d’une résolution – Nullité
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Une seule décision de la cour d’appel de Rennes du 28 janvier 2021 statuant dans un litige opposant plusieurs copropriétaires, et le syndicat des coproprié- taires représenté par son syndic est à l’origine de deux pourvois. Les deux pourvois sont…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action du syndicat – Ancien syndic – Défaut de capacité – Irrégularité de fond de l’appel
(CA Nancy, 1re Chambre, 5 septembre 2022)
L’ancien syndic n’avait plus de mandat lorsqu’il a interjeté appel pour le compte du syndicat des copropriétaires du jugement rendu par le tribunal de proximité de Lunéville. Sa déclaration d’appel est de ce fait entachée d’une irrégularité de fond.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 568 Octobre 2022
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Absence d’autorisation – Atteinte aux parties communes – Non interruption des travaux – Abus de droit du syndic (non) – Indemnisation du préjudice du copropriétaire (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 septembre 2022)
Cet arrêt illustre le comportement dilatoire d’un copropriétaire, sanctionné par la cour d’appel de Paris, qui croit pouvoir mettre en cause la responsabilité du syndic lui reprochant un abus de droit et lui réclamant la réparation du préjudice qu’il estime…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Contestation de décision d’assemblée générale – Péremption d’instance – Opérations d’expertises – Interruption du délai de péremption de 2 ans (non)
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Par deux arrêts des 30 juin 2016 et 4 mai 2021, la cour d’appel de Montpel- lier a condamné le syndicat des copropriétaires les Résidences de France, l’un en rejetant sa demande visant la péremption de l’instance introduite à son…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Important dégât des eaux – Obligation de faire non sérieusement contestable – Obligation de convoquer l’assemblée générale – Délai 6 mois – Résolution relative au vote de travaux réparatoires
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 1er septembre 2022)
À la suite de désordres importants et répétés intervenus dans l’appartement de Monsieur T situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, provenant de la terrasse partie commune située au-dessus de son appartement, le juge des référés saisi…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 568 Octobre 2022
Action en justice – Action individuelle – Référé préventif (rejet) – Travaux sur partie commune – Défaut d’autorisation – Interdiction de travaux (oui) – Trouble manifestement illicite
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 14 septembre 2022)
Deux copropriétaires du terrain constituant le lot n° 28 d’un immeuble en copropriété bénéficient du permis de construire délivré précédemment à leur père. Alors que ces copropriétaires ont déjà procédé aux travaux d’affouillement sur le terrain causant des désordres au…