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15 articles dans le n° 578
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 578 Août-septembre 2023
Parties communes – Atteinte – Façades de l’immeuble – Copropriété à deux personnes – Décision d’Assemblée générale nécessaire
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un copropriétaire, la SCI Marina, qui, se fondant sur l’évolution du droit de la copropriété et notamment sur l’ordonnance du 30 octobre 2019 créant le régime particulier des copropriétés à deux personnes, tente…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 578 Août-septembre 2023
Règlement de copropriété – Application – Clause – Caractère non écrit – Pas de demande au juge
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Cette décision qui porte sur un immeuble soumis au statut de la copropriété et affecté à l’activité de résidence de tourisme en application des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, vient illustrer la règle bien…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 578 Août-septembre 2023
Syndic – Obligations – Garantie financière – Défaillance du syndic – Créance garantie – Provision allouée au syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023)
Cette décision de la 3e chambre civile publiée au Bulletin porte sur l’obligation de garantie du syndic professionnel qui résulte de l’article 3, 2° de la loi du 2 juillet 1970, dite Hoguet. Cette obligation constitue une protection pour les…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 578 Août-septembre 2023
Désordres constructifs causés aux parties communes par des tiers : le syndicat des copropriétaires a seul qualité pour poursuivre le paiement du coût de leur réparation
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Un copropriétaire n’a pas qualité à agir seul, hors la présence active à l’action du syndicat des copropriétaires, pour obtenir paiement, d’entreprises tierces responsables de désordres portant atteinte aux parties communes, du coût de remise en état de ces parties…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 578 Août-septembre 2023
Propriété – Vente de deux chambres de service – Prescription acquisitive – Échec de l’action en revendication
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2023)
Par cette décision confirmative d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, la Haute juridiction reconnaît que la Cour d'appel a procédé à l'ensemble des vérifications nécessaires pour juger que les chambres de service avaient fait l'objet d'une prescription acquisitive.…