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27 articles dans le n° 585
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndicat – Responsabilité – Effondrement d’une partie du plafond d’un lot – Mauvaise état de la toiture de l’immeuble
(CA Paris, Pôle 1, Chambre 2, 29 février 2024)
Dans un immeuble en copropriété, le lot n° 1 à usage de théâtre est composé d’une grande boutique à droite de la porte cochère, avec la plus grande partie de la cour couverte. En septembre 2022 une partie du plafond…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndicat – Responsabilité – Preuve – Garde de la chose – Garde-corps – Norme NFP01-012
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 février 2024)
Durant la nuit du 8 au 9 avril 2016, M. [K], copropriétaire, était sorti à la recherche de son chat. Il est alors tombé d’une hauteur de 2,50 mètres en contrebas d’un massif végétal qui agrémentait le terre-plein, dépourvu de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 585 Avril 2024
Action en justice – Action individuelle – Travaux privatifs endommageant les parties communes – Retard dans les travaux – Préjudice locatif – Refus d’indemnisation – Faute exclusive à l’origine du préjudice allégué (non)
(Cass. civ. 3e, 29 février 2024)
Une SCI copropriétaire dans une résidence réalise des travaux qui endommagent des parties communes et causent, de ce fait, un préjudice à M. et Mme X. copropriétaires qui, depuis la réalisation défectueuse des travaux par la SCI ne peuvent plus…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › MutationN° 585 Avril 2024
Lots – Mutation – Notification au syndic – Recevabilité des demandes en règlement des charges
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Un copropriétaire dénommé Fédération Anef n’a pas réglé ses charges de manière régulière depuis 2013. Le syndicat des copropriétaires l’assigne en règlement de l’arriéré de charges. La Fédération Anef résiste, soutenant qu’elle a vendu son lot à l’Association Anef IDFO…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 585 Avril 2024
Preuve – Attestation – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Atteinte indispensable et proportionnée (non)
(Cass. civ. 1re, 28 février 2024)
Les relations entre copropriétaires peuvent dégénérer en excès et débordements comme c’est le cas dans cette affaire où un copropriétaire reproche à un autre la surveillance constante de ses allers et venus dans l’immeuble l’ayant conduit à établir une attestation.…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 585 Avril 2024
Servitude de passage – Assiette – Prescription acquisitive du terrain d’assiette (oui) – Servitude préservée
(Cass. civ. 3e, 14 mars 2024)
Un couple acquiert une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage sur une bande de terrain pour permettre aux parcelles qu’elle longe l’accès à la voie publique. Un autre voisin fait ultérieurement établir un acte de notoriété acquisitive de sa parcelle…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Validité du congé – Fin du bail
(CA Caen, 11 janvier 2024)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le congé émanant du locataire ne saurait être valablement donné par simple courriel, forme non prévue par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un tel congé…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Absence de notification du document d’information – Nullité de l’assignation
(Cass. civ. 1re, 8 février 2024)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le document d’information qui doit être remis au locataire dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation du bail, n’est pas un acte de procédure. L’absence de signification de ce…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Indécence du logement – Conservation des allocations de logement par l’organisme payeur
(Cass. civ. 3e, 14 dé-cembre 2023)
En matière de bail d’habitation, en cas de suspension du versement de l’allocation logement en raison de son indécence, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant des loyers et charges diminué du montant de l’allocation…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Etat des lieux de sortie – Absence de contradictoire
(Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023)
En matière de bail d’habitation, l’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, ne peut justifier de dégradations imputables au locataire, dès lors que le défaut de contradictoire est imputable à…