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15 articles dans le n° 593
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Etudes et commentaires Gestion locative › Le Bail mobilitéN° 593 Janvier 2025
Le bail mobilité : premières jurisprudences
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité. Six ans plus tard, les tribunaux commencent à s’intéresser à ce nouveau dispositif. L’analyse de la jurisprudence fait ressortir au 1er janvier 2025 un total de 182 décisions de…
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Etudes et commentaires Divers ou droit civil › Troubles de voisinageN° 593 Janvier 2025
Le nouveau droit des troubles de voisinage après la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Quels apports attendre de la loi du 15 avril 2024 insérant dans le Code civil un article 1253, et un article L. 311-1-1 dans le Code rural et de la pêche maritime ?(2) Il y a sans doute en premier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 593 Janvier 2025
Bail mixte et obligation de délivrance d’un logement décent
Cass.civ. 3e, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.650
S’agissant d’un bail mixte, soumis au statut des baux commerciaux pour le tout, la connaissance de l’état des lieux par le locataire n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrer au preneur, tout au long de l’exécution du bail,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 593 Janvier 2025
Commandement de payer visant la clause résolutoire – Mauvaise foi – Exception d’inexécution
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 octobre 2024, n° RG 22/04708
LA COUR [...] Sur la validité du commandement de payer Il ressort de l’article L. 145-41 du Code de commerce qu’une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 593 Janvier 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agence immobilière – Perte de fonds (non) – Déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
Jugement 18e chambre, 2e section, 14 novembre 2024, RG 21/10892,
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité prend le caractère d’une indemnité de transfert (égale à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bailN° 593 Janvier 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Prescription (oui) – Point de départ – Demande de renouvellement – Effet interruptif du second mémoire avant assignation (non)
Jugement juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2024, RG 22/11543
“Par actes extrajudiciaires du 6 et du 9 décembre 2016, la société Le Petit Sommelier a adressé respectivement à Monsieur [J] [C] et à Madame [P] [R] veuve [B] une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 593 Janvier 2025
Lot – Vente – Défaut de transmission du diagnostic amiante – Diminution du prix – Dol de l’acquéreur (non) – Nullité du protocole (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 22 novembre 2024, RG 22/19609
Une promesse de vente est signée entre une SCI Saint Vincent de Paul et un acquéreur, portant sur cinq lots de copropriété pour un prix total de 200 000 euros. Quelques jours avant la réitération de la vente, l’acquéreur invoque…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 593 Janvier 2025
Lot – Définition – Règlement de copropriété – état descriptif de division – Contradiction – Définition d’une partie privative – Réduction de prix
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-16.359
Il est reproché à la cour d’appel de Paris de ne pas avoir recherché si le lot de copropriété dont la nature de partie privative était contestée, était décrit comme tel dans le règlement de copropriété. À la suite de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Décès du bailleurN° 593 Janvier 2025
Promesse de vente incluse dans un bail d’habitation – Décès du bailleur – Leg de l’appartement à une congrégation – Dol – Validité de la promesse de vente – Action en rescision pour lésion du légataire – Demande nouvelle ou demande reconventionnelle – Cassation
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.866
Dans cette décision la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel de Caen sur un aspect procédural, la Cour d’appel ayant jugé irrecevable la demande en rescision pour lésion présentée pour la première fois par le légataire en cause d’appel, sans…
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Jurisprudences Divers › ASL › ConstitutionN° 593 Janvier 2025
ASL – Constitution – Statuts – Obligation pour le lotisseur de transfert des terrains communs – Défaut de transfert – Action en cession forcée des terrains communs – Action réelle – Prix symbolique du transfert
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, arrêt 650, pourvoi n° 22-24.184
La Haute Juridiction confirme la décision de la cour d’appel d’Aix-en- Provence qui a prononcé la cession forcée des terrains communs d’un lotisse- ment au profit d’une ASL. Le lotissement créé en 1982 a fait l’objet d’un cahier des charges…