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18 articles dans le n° 595
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Etudes et commentaires Assurance › intermédiaire d'assurancesN° 595 Mars 2025
Distribution de produits d’assurances par les professionnels de l’immobilier : le statut d’intermédiaire d’assurance est obligatoire !
Dans le cadre de leur activité, les professionnels de l’immobilier ont parfois intérêt à recommander à leurs clients et pros- pects certains produits d’assurance, destinés à garantir les biens immobiliers proposés à la vente contre différents types de sinistre.En particulier,…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 595 Mars 2025
Le principe d’égalité en copropriété
Le principe d’égalité stricte n’est pas intrinsèque au droit de la copropriété.La loi du 10 juillet 1965 fixe la quote-part de parties communes en fonction de la valeur relative de chaque partie privative du lot de copropriété au regard de…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 595 Mars 2025
Loi de finances pour 2025
Après un parcours législatif inédit, la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). En matière immobilière, les principales mesures concernent la fin de l’avantage…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 595 Mars 2025
Délais d’exécution et suspension de la clause résolutoire
Cass. Civ. 3e , 6 février 2025, n° 23-18.360
Le juge peut accorder des délais au locataire et ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations.
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Jurisprudences Bail commercial › charges › Taxes et travauxN° 595 Mars 2025
Bail commercial – Imputation des charges – Taxes et travaux – Transfert sur le preneur par une clause expresse du bail
Cass. civ. 3e, 13 février 2025, n° 23-17.978
LA COUR [...] Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, [Z] [K]-[V] a donné à bail à la société Sogwac (le preneur) un local à usage commercial, moyennant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 595 Mars 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Traiteur – Perte de fonds (oui) – Méthode du pourcentage (oui) – Méthode de la rentabilité (non) – Indemnités accessoires (oui)
tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG 23/04733
“En tout état de cause, force est de constater que la charge de la preuve de la possibilité de déplacer l’activité de la SARL Traiteur de Saint Lazare sans perte importante de clientèle repose sur la SAS EB Immo 3.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 595 Mars 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Articles de parfumerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (exclusion) (Madame [U] [Z] c./ SCI [adresse 15] (RCS Créteil 879 789 477),
tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 19 février 2025, RG 21/14482
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 595 Mars 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2020 – Date de prise d’effet du nouveau loyer – Obligations respectives des parties
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG 22/09250
“La SA Elogie Siemp a exposé son intention d’obtenir une modification du montant du loyer presque deux ans après la demande de renouvellement, par mémoire préalable signifié le 21 décembre 2021. (...) En application des textes susvisés, si le nouveau…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 595 Mars 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2021 – Modification de la destination (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Minoration de la valeur locative (non)
Jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG 22/00307
“[Les bailleurs] font valoir que la modification notable de la destination contractuelle par l’adjonction de l’activité de vente de produits cosmétiques complémentaires à l’activité exercée dans le local en permettant une gamme de nouveaux produits à la clientèle, ayant permis,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 595 Mars 2025
Actions en justice – Action individuelle – Préjudice de jouissance – Réparation – Lien de causalité – Travaux en parties communes – Actualisation de l’indemnisation du syndicat – Irrecevabilité de la demande du copropriétaire
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2025, n° 23-13.325
Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [D], sont victimes de désordres affectant les parties communes qui se sont poursuivis, malgré de premières réparations, jusqu’à ce que des travaux complémentaires permettent de rendre leur logement de nouveau salubre et louable.…