Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
18 articles dans le n° 595
Page 2 sur 2
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 595 Mars 2025
Charges – Obligation à la dette – Succession – Option successorale (non) – Recevabilité du syndicat des copropriétaires – Action en paiement à l’encontre des héritiers
Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618
La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par les héritiers d’un copro- priétaire condamnés par la cour d’appel de Nîmes à verser la somme de 91 545,25 € au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété dues…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 595 Mars 2025
Lot – Définition – Titre de propriété – Possession – Copropriété non organisée
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-18.830
Deux maisons sont implantées sur des parcelles contiguës. Une maison d’habi- tation est propriété des consorts [I], la maison d’habitation voisine est pro- priété des époux [O]. Ceux-ci sont également propriétaires d’un grenier situé au dernier étage de la maison…
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 595 Mars 2025
Lot – Division – Surface insuffisante – Lot insalubre – Vente – Réparation intégrale du préjudice
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2025, arrêt n° 52 F-D,pourvoi n° 21–14.158
En 2012 Monsieur H. acquiert le lot n° 36 d’un immeuble en copropriété d’une surface de 13,94 m2 pour un prix de 76 500 €. La surface de la pièce habitable du lot 36 était inférieure à 9 m2, ce…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Jouissance privativeN° 595 Mars 2025
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Jouissance privative – Véranda sur jardin – Remise en état – Sanction disproportionnée – Respect du principe du contradictoire (non) – Cassation
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, arrêt n° 69 F-S,pourvoi n° 23-11.576
Une copropriétaire qui détient un studio en rez-de-chaussée assorti de la jouis- sance privative du jardin attenant, partie commune, a fait édifier une loggia sur celui-ci. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier a saisi le tribunal judiciaire en démolition…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 595 Mars 2025
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaires – Parties communes générale et spéciales – Autorisation de travaux – Compétence exclusive de l’assemblée générale
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, arrêt n° 68 FS-B,pourvoi n° 23-18. 586
La Cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 (Administrer n° 579, octobre 2023, sommaire page 51), reje- tant le pourvoi du syndicat des copropriétaires et de la société BNP Paribas…
-
Jurisprudences Divers › Propriété › Trouble anormal de voisinageN° 595 Mars 2025
Propriété – Trouble anormal de voisinage – Infiltration – Préjudice de jouissance – Préjudice moral – Abus d’ester en justice (non)
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, arrêt n° 7 F-D,pourvoi n° 22-24.040
Une copropriétaire acquiert un appartement dans le but de s’y installer après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Moins de deux mois après son acquisi- tion un important dégât des eaux intervenu dans l’appartement du dessus a rendu…
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › CongéN° 595 Mars 2025
Congé pour motifs sérieux et légitimes – Validité du congé – Travaux de rénovation
CA Bordeaux, 6 janvier 202, n° 22/05642
Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés. Le propriétaire n’est pas tenu de rapporter la…
-
Réponses ministérielles Téléphonie mobileN° 595 Mars 2025
Pouvoir des maires en matière d’implantation des antennes de téléphonie mobile
01192 – M. Guillaume Gontard interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur le pouvoir des élus locaux en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie…