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16 articles dans le n° 600
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › AirbnbN° 600 Août-septembre 2025
Les autorisations pour l’activité Airbnb
Les meublés de tourisme existent depuis de nombreuses années. Ils peuvent favoriser le dévelop- pement touristique et économique et compléter l’offre d’hébergement hôte- lier. Ils ont pris un grand essor avec le développement du numérique. Face à une fiscalité de…
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Etudes et commentaires Bail commercial › indemnité d'évictionN° 600 Août-septembre 2025
Fiscalité de l’indemnité d’éviction
Les discussions, qu’elles soient transactionnelles ou conten- tieuses, relatives à la détermi- nation du montant d’une indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial (article L. 145-14 du Code de commerce), nécessitent la prise en compte de leur fiscalité. En effet,…
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Etudes et commentaires Agent immobilier › Responsabilité civileN° 600 Août-septembre 2025
La responsabilité civile de l’agent immobilier : jurisprudence récente
La responsabilité civile de l’agent immobilier peut être engagée de plusieurs manières. Il pourra s’agir d’une responsabilité contractuelle au titre d’une mauvaise exécution du mandat. Conformément à l’article 1992 du Code civil, “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore…
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Etudes et commentaires Copropriété › Les majoritésN° 600 Août-septembre 2025
Préconisation du GRECCO n° 18 du 10 juillet 2025 : Les majorités de vote en assemblée générale
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO)(1), réu- nissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’ap- plication et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › congéN° 600 Août-septembre 2025
Congé pour construire ou reconstruire
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-21.372
Lorsque le bailleur d’un local commercial délivre à son locataire un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué, pour la fin d’une période triennale, son intention est présumée sincère et il n’est pas tenu d’obtenir préalablement à la délivrance d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 600 Août-septembre 2025
Bail commercial – Obligation de délivrance – Action en résiliation du bail – Prescription
Cass. civ. 3e, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-20.491
LA COUR “[...] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2023), la société Paul Saenger et fils et la société civile immobilière Saenger, aux droits desquelles est venue la société civile immobilière du Bois d’Audrey…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 600 Août-septembre 2025
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Café, Brasserie, Restaurant et accessoirement vente à emporter – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juillet 2025, RG 21/04584
“En ce qui concerne la valeur locative de marché et dans la mesure où l’évaluation de l’indemnité d’éviction doit se faire à la date la plus proche de l’éviction, soit au jour où le juge statue, il y a lieu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 600 Août-septembre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Valeur locative (oui) – Majoration terrasse (oui) – Minoration clauses exorbitantes du droit commun (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 juillet 2025, RG n° 24/02176
“En l’espèce, il a été constaté dans la précédente décision du 5 juin 2024 que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé, compte tenu de la durée contractuelle du bail initial de 12 ans, à la valeur…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 600 Août-septembre 2025
Parties communes – Définition – Absence – Application du statut de la copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-11.694
Par une délibération du 4 septembre 1825, approuvée par arrêté du 28 octobre 1825, un syndicat a été constitué ayant pour objet la gestion et l’entretien du canal des Fondeaux destiné à alimenter des usines et moulins. L’existence de 2…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 600 Août-septembre 2025
Partie commune – Partie commune spéciale – Droit de jouissance privative – Droits acquis – Loi élan – Effet rétroactif article 2 du Code civil (non) – Clause illicite (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-16.653
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, composé de 5 bâtiments, la SCI Laura (ci-après La SCI) est propriétaire du lot n° 93 qui correspond à l’entier bâtiment C. acquis en 1998. Un modificatif du règlement de…