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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 568 Octobre 2022
Le ravalement des immeubles en copropriété (Décision de l’assemblée générale et répartition de la dépense)
Le ravalement est une opération périodique qui procède de l’en- tretien normal des immeubles. Il est effectué en exécution d’une déci- sion librement prise par le propriétaire (ou le syndicat lorsque l’immeuble est en copropriété) ou à la suite d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 565 Juin 2022
Partie privative – Désordres – Décès du propriétaire – Succession non réclamée – Administrateur provisoire – Responsabilités
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Le propriétaire d’un appartement décède sans que personne ne soit informé de sa disparition. La propriétaire du restaurant situé immédiatement au-dessous subit des désordres liés à des dégâts des eaux. Le syndicat des copropriétaires prend des mesures conservatoires et, parallèlement…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 559 Décembre 2021
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – Caractéristiques et contentieux
Pendant longtemps les hommes ont confié à la nature le soin d’éliminer leurs déchets (décharges publiques, épandage, enfouissement...). À partir du XIXe siècle l’hygiène et la salubrité publique deviennent des préoccupations : une loi du 26 mars 1873 autorise les…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 555 Juillet 2021
Syndicat – Responsabilité – Troubles de voisinage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 janv. 2021)
Un syndicat des copropriétaires est responsable, tant en application de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384) que de la théorie des troubles de voisinage, du préjudice causé à un locataire en raison de travaux lourds de désamiantage qui…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 554 Juin 2021
Les servitudes en copropriété immobilière
1. Introduction. L’application du droit des servitudes au sein du droit de la copropriété est aujourd’hui un thème majeur de réflexion chez les juristes (1). Sa difficulté est d’autant plus marquée qu’elle les plonge inévitablement dans un univers de théories, de principes fondamentaux…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 551 Mars 2021
La destination de l’immeuble, concept à géométrie variable, a-t-elle encore un sens ?
1 – L’abaissement considérable des majorités pour prendre les décisions en assemblée générale, la notion même d’assemblée générale eu égard à la possibilité d’y participer par voie électronique ou d’y voter par correspondance, le développement du rôle du conseil syndical,…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 546 Octobre 2020
Le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social
La présente étude est centrée sur l’impôt sur le revenu. Elle ne traite pas de l’assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social aux cotisations sociales, aux prélèvements sociaux et aux taxes et participations assises…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 538 Janvier 2020
Un espoir déçu : la disparition du plan pluriannuel de travaux
Lors des consultations préalables à la rédaction de l’ordonnance du 30 octobre 2019 le gouvernement a présenté un projet modifiant profondément la constitution du fonds de travaux. Le projet consistait à imposer aux copropriétaires de faire établir par un homme…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
Les parties communes spéciales après la loi ELAN
INTRODUCTION On attendait beaucoup de la loi “ÉLAN” no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi publiée le 24 novembre et entrée en vigueur le 25 novembre pour les dispositions d’application immédiate). Dans son sillage, des…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entrepriseN° 534 Août-septembre 2019
Réception de l’ouvrage – Architecte – Entrepreneur – Réception partielle – Exclusion – Cas – Réception à l’intérieur d’un même lot
(Cass. civ. 3è, 2 fév. 2017)
Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.