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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 559 Décembre 2021
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – Caractéristiques et contentieux
Pendant longtemps les hommes ont confié à la nature le soin d’éliminer leurs déchets (décharges publiques, épandage, enfouissement...). À partir du XIXe siècle l’hygiène et la salubrité publique deviennent des préoccupations : une loi du 26 mars 1873 autorise les…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 555 Juillet 2021
Syndicat – Responsabilité – Troubles de voisinage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 janv. 2021)
Un syndicat des copropriétaires est responsable, tant en application de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384) que de la théorie des troubles de voisinage, du préjudice causé à un locataire en raison de travaux lourds de désamiantage qui…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 554 Juin 2021
Les servitudes en copropriété immobilière
1. Introduction. L’application du droit des servitudes au sein du droit de la copropriété est aujourd’hui un thème majeur de réflexion chez les juristes (1). Sa difficulté est d’autant plus marquée qu’elle les plonge inévitablement dans un univers de théories, de principes fondamentaux…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 551 Mars 2021
La destination de l’immeuble, concept à géométrie variable, a-t-elle encore un sens ?
1 – L’abaissement considérable des majorités pour prendre les décisions en assemblée générale, la notion même d’assemblée générale eu égard à la possibilité d’y participer par voie électronique ou d’y voter par correspondance, le développement du rôle du conseil syndical,…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 546 Octobre 2020
Le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social
La présente étude est centrée sur l’impôt sur le revenu. Elle ne traite pas de l’assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social aux cotisations sociales, aux prélèvements sociaux et aux taxes et participations assises…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 538 Janvier 2020
Un espoir déçu : la disparition du plan pluriannuel de travaux
Lors des consultations préalables à la rédaction de l’ordonnance du 30 octobre 2019 le gouvernement a présenté un projet modifiant profondément la constitution du fonds de travaux. Le projet consistait à imposer aux copropriétaires de faire établir par un homme…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
Les parties communes spéciales après la loi ELAN
INTRODUCTION On attendait beaucoup de la loi “ÉLAN” no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi publiée le 24 novembre et entrée en vigueur le 25 novembre pour les dispositions d’application immédiate). Dans son sillage, des…
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entrepriseN° 534 Août-septembre 2019
Réception de l’ouvrage – Architecte – Entrepreneur – Réception partielle – Exclusion – Cas – Réception à l’intérieur d’un même lot
(Cass. civ. 3è, 2 fév. 2017)
Il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 532 Juin 2019
Le contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale
INTRODUCTION : L’ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE, DE L’INFAILLIBILITÉ À LA FAUTE SIMPLE La responsabilité administrative est un régime juridique particulier de responsabilité civile applicable aux personnes publiques. C’est un des moyens permettant le contrôle des activités des administrations dans…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 532 Juin 2019
Charges – Obligation à la dette – Immeuble à construire – Achèvement des lots
(Cass. civ. 3è, 4 avr. 2019)
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.