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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 544 Juillet 2020
Travaux – Travaux entraînant une appropriation de parties communes – Remise en état – Intérêt du syndicat – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ordonne la remise de combles dans l’état antérieur aux travaux litigieux sans répondre aux conclusions du défendeur selon lequel l’expert judiciaire avait préconisé de laisser les combles en l’état actuel du fait d’une meilleure…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 544 Juillet 2020
Architecte-Entrepreneur – Solidarité – Obligation in solidum – Cas – Clause du contrat d’architecte excluant la solidarité – Domaine d’application – Étendue – Imprécision – Interprétation
(Cass. civ., 14 février 2019)
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d’un contrat d’architecte, intitulée “Responsabilité et assurance professionnelle de l’architecte”, rendait nécessaire, que l’application de cette clause, qui excluait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 543 Juin 2020
Statut – Conditions d’application du statut – Dispense d’immatriculation
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le bail stipulait que les parties avaient l’“intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 543 Juin 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Vétusté
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Sauf disposition expresse du bail, “le locataire, tenu, en vertu du bail, d’entretenir les lieux loués et d’effectuer les réparations autres que celles de l’article 606 du Code civil, ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 543 Juin 2020
Loyer – Limitation du déplafonnement – La loi Pinel est conforme à la Constitution – Conseil constitutionnel – Décision n° 2020-837
QPC du 7 mai 2020
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 219 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 543 Juin 2020
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Chirurgien-dentiste – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 mai 2020)
“En l’espèce, il n’est pas discuté que le fonds est transférable et que l’éviction entraîne la perte d’un loyer réduit dont le montant est déterminé selon la méthode du différentiel, à savoir le différentiel entre la valeur locative de marché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 543 Juin 2020
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Indemnité de transfert (non) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Pénalité pour maintien abusif dans les lieux (non)
(CA Toulouse, 2e Ch., 13 mai 2020)
“Mais attendu, outre le fait que le bailleur n’a pas refusé le renouvellement du bail pour manquement du locataire aux règles de conformité, d’hygiène et de sécurité, on ignore, comme l’a relevé le tribunal, l’issue de cette procédure administrative ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 543 Juin 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Vins liqueurs brasserie restauration – Améliorations (oui) – Plafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 mai 2020)
“La Cour rappelle que si des travaux modifient notablement les caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-3 du Code de commerce, ils constituent un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé, s’ils ont été exécutés au cours…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 543 Juin 2020
Assemblée générale – Participation – Démembrement du droit de propriété – Cession de l’usufruit dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020)
La cession partielle d’un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur l’usufruit d’un certain nombre de lots dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux n’ayant pas été notifiée au syndic, comme l’impose l’article 6 du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 543 Juin 2020
Parties communes – Défaut d’entretien – Préjudice subi – Arrêt de l’ascenseur
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020)
Le trouble de jouissance subi par un copropriétaire privé du service de l’ascenseur ne s’arrêtant pas à son étage doit être évalué à 3 % de la valeur locative de son appartement.