Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 103 sur 388
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Protection de l’acquéreur • Nullité recherchée par le vendeur (oui) • Lotissement • Permis d’aménager • Réalisation forcée de la vente (non)
Cass. civ. 3e, 20 déc. 2018
L’obtention du permis de construire permet de consacrer une vente réalisée avant l’obtention du permis d’aménager. Si c’est ce dernier qui est finalement obtenu après la vente, et sans qu’il y ait de permis de construire, il ne consolide pas…
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Question prioritaire de constitutionnalité • Droit de pro- priété • Théorie de l’apparence • Conformité à la Constitution (oui) • Condi- tions de recevabilité
Cass. civ. 3e, 30 mars 2017
Pour espérer la transmission par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, l’objet de cette dernière doit bien porter sur un texte légal ou réglementaire, et non pas sur une règle prétorienne. “Attendu qu’à…
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente en l’état futur d’achèvement • Résidence seniors • Investisseurs pri- vés • Retard de livraison • Pénalités de retard contractuelles (oui) • Retard de paiement (oui) • Exception d’inexécution (oui) • Mise en œuvre du droit commun des obligations • Ancien article 1184 du Code civil (oui)
Cass. civ. 3e, 14 février 2019, n° 17-31.665
La stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat (pénalités) n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations (exception d’inexécution). “Vu l’article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance…
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Promesse de vente • Ventes successives • Publication de la seconde pro- messe • Première promesse non publiée • Assignation en vente forcée de la première promesse • Inopposabilité de la première promesse (oui) • Absence d’effets de l’information de droits concurrents (oui) • Décret du 4 janvier 1955, article 30, 1
Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-15.425
En cas de ventes successives, les droits du tiers acquéreur ayant publié le premier prévalent, indépendamment de la connaissance qu’il a pu avoir de la première vente. “Mais attendu qu’ayant constaté que seul l’acte notarié du 18 novembre 2008 avait…
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Clause de libération des lieux • Clause pénale • Perte de la qualité de propriétaire du vendeur • Affaire personnelle du vendeur (oui) • Vendeur non-propriétaire débiteur de l’obligation de libérer les lieux (oui)
Cass. civ. 3e, 14 février 2019, n° 18-11.683
Le vendeur peut s’engager à délivrer l’immeuble libre de toute occupation sans que son engagement soit subordonné à ce qu’il reste propriétaire de l’immeuble. “Vu l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du…
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente en viager • Collusion frauduleuse notaire et acquéreur • Nullité de la vente • Responsabilité civile du rédacteur et de l’acquéreur • Point de départ de la prescription • Découverte du vice du consentement (oui) • Prix dérisoire (oui)
Cass. civ. 3e, 29 mars 2018, nos 17-13.641 et 17-13.963
La dissimulation à un crédirentier de la collusion entre un notaire et sa concubine acquéreur, le prive des devoirs incombant à un notaire impartial et objectif. “Mais attendu qu’ayant relevé que la collusion entre M. X. et Mme Y. avait…
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Dol • Réticence dolosive • Terrain non constructible • Cabanon • Destination d’habitation
Cass. civ. 3e, 2 fév. 2017
L’acte de vente mentionnant que le bien n’était pas destiné à l’habitation et dont les parties n’avaient pas fait de la possi- bilité de rénovation et/ou d’extension un élément déterminant de la vente, ne permet pas à l’acquéreur d’agir en…
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Promesse unilatérale de vente • Rétractation • Réalisation forcée de la vente • Vente parfaite (non)
Cass. civ. 3e, 6 déc. 2018
La levée d’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et ne permet donc pas d’obtenir la réalisation forcée de la vente. “Attendu,…
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Vice caché • Exclusion de la clause de non garantie • Connaissance du vice (oui) • Dol
Cass. civ. 3e, 6 décembre 2018
Dès lors que le vendeur fait réaliser des travaux sans faire appel à une entreprise il est présumé avoir connaissance du vice les affectant. Si le vendeur souhaite assurer l’efficacité de la clause de non garantie des vices cachés, il…
-
Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Garantie légale des vices cachés • Action estimatoire • Réduction du prix
Cass. civ. 3e, 29 mars 2018, pourvoi n° 17-13157
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite d’une action estimatoire ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. “Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2016),…