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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bail bureaux (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité accessoire (oui) – Indemnité d’occupation (précarité oui) – Valeur de marché ?
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 15 janvier 2020)
“Le local à usage de bureaux est celui dans lequel est effectué un travail intellectuel de nature administrative, comptable ou juridique qui n’est pas incompatible avec la réception de clients ou même de fournisseurs dès lors que le local ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 539 Février 2020
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction (oui) – Librairies, papeteries, journaux (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Toulouse, 2e Ch., 11 décembre 2019)
“Au regard du texte précité [L. 145-14 du C. com.], il appartient à la commune de Toulouse d’établir que la SNC R. et Fils subit du fait de l’éviction une perte moindre que celle de la valeur du fonds. La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 539 Février 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2010 – Alfortville – Commerce de négoce et marchand en gros, demi-gros et détail de vins et spiritueux – Améliorations (oui) – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 22 janvier 2020)
“Les travaux en cause constituent ainsi une amélioration des conditions d’exploitation de son commerce par la société Aromes sans pour autant modifier les caractéristiques énoncées à l’article R. 145-3 du Code de commerce. La SCI Paris Patrimoine Nazareth ne saurait…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 539 Février 2020
Action en justice – Action du syndicat – Désordres de construction – En première instance condamnation du promoteur avec garantie partielle d’une entreprise – Infirmation en appel de la condamnation au titre de la garantie – Syndicat non tenu de restituer à l’entreprise les sommes reçues au titre de l’exécution provisoire
(Cass. civ. 3e, 21 nov. 2019)
Le promoteur immobilier condamné en première instance au profit d’un syndicat des copropriétaires avec garantie partielle d’une entreprise est seul tenu à restitution au profit de ladite entreprise en cas d’infirmation en appel de la condamnation à garantie.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 539 Février 2020
Action en justice – Action individuelle – Action en indemnisation du préjudice subi en raison de travaux irréguliers sur parties communes – Absence de mise en cause du syndicat – Recevabilité de la demande
(Cass. civ. 3e, 19 déc. 2019)
Les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte aux parties communes ou à leurs parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires dans l’instance.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 539 Février 2020
Assemblée générale – Convocation – Absence de mention des modalités de consultation des pièces justificatives des charges – Nullité de protection – Consultation des pièces par le copropriétaire contestataire – Absence de nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 4 déc. 2019)
Malgré l’absence de mention dans la convocation des modalités de consultation des pièces justificatives des charges aucune nullité n’est encourue dès lors que le copropriétaire contestataire a pu effectivement consulter les pièces.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 539 Février 2020
Parties communes – Définition – Escalier extérieur – Entrée de l’immeuble – Affectation à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux – Non – Qualification comme partie commune – Cassation
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui définit comme parties communes un escalier extérieur et l’entrée de l’immeuble sans constater qu’ils étaient affectés à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 539 Février 2020
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété prévoyant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation, de profession libérale ou commerciale – Location touristique de courte durée – Non-conformité à la destination de l’immeuble
(TGI Paris, 8e Ch., 3e Sect., 14 juin 2019)
Même si l’activité de location touristique de courte durée est considérée comme une activité commerciale et que le règlement de copropriété vise la possibilité d’usage commercial d’un immeuble elle n’en est pas moins contraire à la destination de celui-ci dès…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 539 Février 2020
Syndic – Mandat – Durée d’une année jusqu’à l’approbation des comptes de l’exercice – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 nov. 2019)
La résolution d’assemblée générale qui ne respecte pas l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic approuvé par elle de la date calendaire de son échéance est entachée de nullité.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 539 Février 2020
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – Condamnation à supprimer les travaux irréguliers soumise à la condition de l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Est justifiée la décision de la Cour d’appel qui subordonne la suppression de travaux irréguliers sur parties communes à l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement.