Moteur de recherche

Le bon de visite et l’agent immobilier

C’est une pratique courante pour un agent immobilier de faire signer un bon de visite. Cette formalité n’est pas obligatoire mais elle pourra se révéler essentielle pour permettre au mandataire de prétendre au versement des honoraires ou au versement de…

Préconisation du GRECCO n° 15 – Le conseil syndical

Le conseil syndical : désignation et organisation Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après…

Le refus de renouvellement de bail : conséquence de la fixation du loyer commercial à la baisse

I - LA JUSTICE ET L’EFFET COVID Les fermetures de commerces pendant la période d’urgence sanitaire ont entraîné un corps de réglementation et des aides publiques afin de limiter, pour les commerçants, l’impact des pertes d’exploitation liées à la fermeture.…

Sommaires de jurisprudence : Responsabilité des constructeurs, années 2019-2020

Les congés du bailleur : jurisprudence 2018-2021

Trois années séparent cette chronique de celle précédem- ment publiée dans la présente revue (1). Durant cette période en matière de baux d’habitation, l’activité législative, s’est concentrée, sur l’introduction de nouvelles formes de bail, pour répondre aux besoins particuliers de…

La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale

I - UNE DIFFICILE MISE AU POINT DU DISPOSITIF SOUS LA PRESSION DES JUGES La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles a été instituée par la loi de finances pour 1983 dans le prolongement de…

Préconisation du GRECCO n° 14 du 22 avril 2022 – La mise en conformité du règlement de copropriété

Conséquences de l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, sur la mise en conformité des règlements de copropriété Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a…

L’essentiel de la réforme des sûretés

I - INTRODUCTION Ce début d’année a vu l’entrée en vigueur d’une grande réforme des sûretés réelles, personnelles, mobilières et immobilières. Cette réforme modernise, simplifie et complète l’éventail des sûretés à la disposition des prêteurs. Elle vise également à mieux…

Copropriété et association de propriétaires

De nombreux ensembles immobiliers tant d’habitation que d’activité comprennent une copropriété dans le périmètre d’une association de propriétaires à savoir une Association Syndicale Libre (ASL), ou encore une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).La présence d’un immeuble régi par la copropriété…

Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2020

I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Suspension d’une décision de préemption : effets de la renonciation du vendeur Cette chronique (Administrer 2020 n° 548, p. 22) a précédemment rendu compte de la possibilité pour le juge administratif du…