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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 601 Octobre 2025
Syndicat des copropriétaires – Partie commune – Entretien – Résiliation du contrat d’entretien d’un ascenseur par le syndicat – Indemnité de rupture injustifiée (non) – Article R. 125-2-1 du CCH applicable
Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, n° 24-11.120
Un syndicat de copropriétaires avait confié l’entretien de 11 ascenseurs à la société Kone. Par courrier de mars 2016 le syndic a notifié la résiliation du contrat pour motif d’inexécution de travaux de remplacement d’une armoire de commande sur l’un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 601 Octobre 2025
Syndicat – Responsabilité – Effondrement de falaise – Partie commune ou partie privative ? Défaut de surveillance régulière – Garantie de la compagnie d’assurances du syndicat – Copropriétaires ayant la qualité de tiers
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n°24-10.318
Les consorts [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation avec un terrain dans un lotissement soumis au statut de la copropriété. La limite sud-ouest de la maison est constituée d’une crête de falaise. Une partie de cette crête s’est effondrée emportant…
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Jurisprudences Divers › Vente › Erreur/ dolN° 601 Octobre 2025
Vente – Réticence dolosive du vendeur – Nuisances graves et réitérées causées par la copropriétaire voisine – Absence d’information de l’acquéreur sur les nuisances – Indemnisation de la perte de chance d’acquérir le lot un moindre prix – Préjudice de jouissance (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 11 juillet 2025, RG n° 23-11.115
Dans un immeuble en copropriété Madame [O] vend à Monsieur [G] un appartement aux termes d’une promesse synallagmatique du 8 mars 2019 et d’un acte authentique du 5 juin 2019. Il est confronté à des nuisances importantes causées par la…
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Jurisprudences Construction › Responsabilité constructeur › Garantie décennaleN° 601 Octobre 2025
Garantie décennale – Domaine d’application – Désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Désordre futur – Risque d’inondation (non)
Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306
La Cour d’appel, qui relève que le maître d’ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l’expiration du délai d’épreuve ni fait l’objet d’une injonction de l’administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire…
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Jurisprudences Construction › Responsabilité constructeur › Garantie décennaleN° 601 Octobre 2025
Garantie décennale – Condition d’application – Imputabilité des désordres à l’intervention du constructeur – Recherche des causes des désordres (non)
Cass. civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 23-18.306
Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maitre de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu au regard de la nature ou du siège des désordres que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur dont la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › congéN° 600 Août-septembre 2025
Congé pour construire ou reconstruire
Cass. civ, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-21.372
Lorsque le bailleur d’un local commercial délivre à son locataire un congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué, pour la fin d’une période triennale, son intention est présumée sincère et il n’est pas tenu d’obtenir préalablement à la délivrance d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 600 Août-septembre 2025
Bail commercial – Obligation de délivrance – Action en résiliation du bail – Prescription
Cass. civ. 3e, 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-20.491
LA COUR “[...] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2023), la société Paul Saenger et fils et la société civile immobilière Saenger, aux droits desquelles est venue la société civile immobilière du Bois d’Audrey…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 600 Août-septembre 2025
Renouvellement – Fixation indemnité d’éviction – Café, Brasserie, Restaurant et accessoirement vente à emporter – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juillet 2025, RG 21/04584
“En ce qui concerne la valeur locative de marché et dans la mesure où l’évaluation de l’indemnité d’éviction doit se faire à la date la plus proche de l’éviction, soit au jour où le juge statue, il y a lieu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 600 Août-septembre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Valeur locative (oui) – Majoration terrasse (oui) – Minoration clauses exorbitantes du droit commun (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 juillet 2025, RG n° 24/02176
“En l’espèce, il a été constaté dans la précédente décision du 5 juin 2024 que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé, compte tenu de la durée contractuelle du bail initial de 12 ans, à la valeur…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 600 Août-septembre 2025
Parties communes – Définition – Absence – Application du statut de la copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-11.694
Par une délibération du 4 septembre 1825, approuvée par arrêté du 28 octobre 1825, un syndicat a été constitué ayant pour objet la gestion et l’entretien du canal des Fondeaux destiné à alimenter des usines et moulins. L’existence de 2…