Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 110 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 538 Janvier 2020
Charges – Recouvrement -Vente d’un lot – État daté – Paiement par le notaire au syndic de sommes non dues – Remboursement
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Le vendeur d’un lot de copropriété est fondé à demander le remboursement des sommes versées, par prélèvement sur le prix de vente, par le notaire au syndic sur le vu de l’état daté fourni par ce dernier et ce à…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 538 Janvier 2020
Charges – Répartition – Action tendant à voir déclarer non écrite une grille de répartition votée en assemblée générale – Décision de l’assemblée non contestée – Action recevable
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2019)
L’action d’un copropriétaire en constatation de la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne peut avoir d’effet que pour l’avenir, n’est pas subordonnée à la contestation préalable de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 538 Janvier 2020
Syndic – Désignation – Contrat – Approbation – Validité d’une seule résolution
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
Les questions de désignation du syndic et d’approbation de son contrat sont liées et n’ont pas à donner lieu à des votes distincts.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › venteN° 538 Janvier 2020
Parties communes – Cession – Unanimité nécessaire dès lors que la cession a pour effet d’imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 oct. 2019)
Doit être voté à l’unanimité la décision de céder à un copropriétaire une partie d’un couloir commun dès lors qu’une telle cession a pour conséquence de modifier les modalités de jouissance des parties privatives d’un autre copropriétaire.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 538 Janvier 2020
Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Un syndic, condamné par des décisions définitives à restituer à divers syndicats l’intégralité des honoraires perçus par lui dans la limite de la prescription trentenaire et ce en raison notamment de l’absence de fixation desdits honoraires préalablement à sa mission,…
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 538 Janvier 2020
Architecte-Entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Construction d’un ouvrage – Elément constitutif – Définition – Exclusion
(Cass. civ., 28 février 2019)
Ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Convention d’occupation précaire
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2019)
Depuis l’origine des relations contractuelles, le sort de l’immeuble, dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, étant lié à la réalisation par la commune d’un projet de réhabilitation du centre-ville, et les lieux loués n’étant pas destinés à rester…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Clause résolutoire – Preuve de la persistance de l’infraction
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le jeu de la clause résolutoire implique que le juge procède à la constatation du manquement et de sa persistance, par un jugement motivé.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Application volontaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Statut des baux commerciaux – Compétence
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Résiliation pour motifs graves et légitimes – Clause résolutoire
(CA Paris, pôle 5, ch. 3, 23 octobre 2019)
COMMENTAIRE On sait qu’un bailleur, pour sanctionner les infractions au bail, a le choix entre l’action en résiliation judiciaire et la mise en jeu de la clause résolutoire du bail. Il peut aussi s’orienter vers un congé avec refus de…