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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 535 Octobre 2019
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi 10 juillet 1965 – SCI copropriétaire en droit d’obtenir réparation d’un préjudice moral – Répartition des indemnités
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2019)
1 – Une société est en droit d’obtenir réparation du préjudice moral qu’elle subit. 2 – La charge des indemnités pour préjudices personnels allouées à un copropriétaire en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 se…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 534 Août-septembre 2019
Résiliation – Dommages et intérêts – Temps nécessaire à la relocation
(Cass, civ. 3è, 20 juin 2019)
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Des dommages et intérêts sont dus en cas d’abus, mais les juges doivent caractériser l’abus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 534 Août-septembre 2019
Bail – Destination – Obligation de délivrance du bailleur
(Cass. civ. 3è, 4 juil. 2019)
Sauf stipulations expresses contraires, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité qu’exige l’exercice de l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés, dès lors…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Bail – Fixation de loyer – Intérêts
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019)
Les intérêts dus sur les compléments de loyer courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 534 Août-septembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (non) – Pertes de chance (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Bordeaux, chambre des expropriations, 15 mai 2019)
“Dès lors que le loyer est déplafonné, le bailleur peut en principe librement fixer le loyer et il n’existerait plus de différence entre le loyer qui pourrait être fixé au renouvellement du bail et la valeur locative. C’est pourquoi, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 534 Août-septembre 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Concession automobile et réparations – Perte de fonds (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation au-delà du délaissement des locaux (oui)
(CA Grenoble, chambre commerciale, 11 avril 2019)
“Attendu que selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; Que contrairement à ce que soutient l’appelante, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Loyer – Renouvellement – Destination de galerie de tableaux, encadrement, marchand de tableaux – Modification de la destination contractuelle par adjonction d’activités (oui) – Nécessité de rechercher l’existence d’une incidence favorable sur l’activité (non) – Caractère notable (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 26 juin 2019)
“La Cour rappelle que les motifs de déplafonnement invoqués par le bailleur doivent être intervenus au cours du bail expiré. Lorsque le preneur a modifié la destination contractuelle des lieux par l’adjonction d’activités, le bailleur peut s’en prévaloir comme motif…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Activité de stockage à destination des particuliers ou des professionnels et vente de produits, services et matériels annexes à cette activité – Monovalence (non) – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juillet 2019)
“• Sur la monovalence des locaux La Cour renvoie à la motivation détaillée du jugement entrepris qu’elle adopte. • Sur la modification de l’assiette du bail (...) La Cour rappelle qu’un changement d’affectation peut justifier un déplafonnement du loyer. Il…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 534 Août-septembre 2019
Action en justice – Prescription acquisitive – Enseignes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
Le copropriétaire justifiant d’une possession utile et ininterrompue de plus de 30 ans au titre du maintien des enseignes situées en imposte des arcades de la façade d’un immeuble a acquis par usucapion un droit de jouissance privatif et réel,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 534 Août-septembre 2019
Action en justice – Procédure de saisie immobilière diligentée par le syndic contre un copropriétaire – Absence de notification par le copropriétaire défendeur de son nouveau domicile – Acte de procédure valablement notifié à la seule adresse connue par le syndicat, celle du lot litigieux – Absence de responsabilité du syndic
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité du syndic pour ne pas avoir transmis à l’huissier qu’il a chargé de délivrer les actes relatifs à une procédure de saisie-immobilière les éléments d’information qu’il possédait relatifs à l’adresse réelle du…