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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 527 Janvier 2019
Association syndicale libre – Mise en conformité des statuts – Formalités obligatoires – Annexion d’un plan parcellaire et déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage – Méconnaissance de ces prescriptions
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
1 – La nullité de l’assemblée générale d’une ASL est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci. 2 – Il ne résulte ni de l’ordonnance du 1er juillet…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 527 Janvier 2019
Charges – Répartition – Condamnation du syndicat à une indemnité en faveur d’un copropriétaire et à une astreinte – Participation du copropriétaire bénéficiaire au paiement en fonction de ses millièmes de l’indemnité et à l’astreinte – Absence d’atteinte à la Déclaration des droits de l’homme
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
La contribution pour sa quote-part à l’indemnisation et à l’astreinte mises à la charge du syndicat, au titre des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, par le copropriétaire bénéficiaire des condamnations prononcées, proportionnellement…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › ResponsabilitéN° 527 Janvier 2019
Conseil syndical – Responsabilité – Prise en compte de la notion de mandat gratuit
(Cass. civ. 3è, 20 nov. 2018)
L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 527 Janvier 2019
Lot – Vente – Loi Carrez – Absence de mention de la superficie dans la promesse de vente – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 22 nov. 2018)
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative entraîne…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 527 Janvier 2019
Parties privatives – Destination – Caves – Affectation à l’habitation (non)
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018)
L’utilisation de caves aux fins d’habitation constitue nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute, une atteinte à la destination de l’immeuble, aux droits des autres copropriétaires, aussi bien qu’une violation du règlement de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 527 Janvier 2019
Règlement de copropriété – Etat descriptif de division – Absence de valeur contractuelle
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle.
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Jurisprudences Vente d'immeuble › VEFAN° 527 Janvier 2019
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Avis rendu sur l’état d’achèvement de l’immeuble par la personne qualifiée, prévue au contrat et désignée dans les conditions de l’article R.261-2 du Code de la construction et de l’habitation – Clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement – Avis ne liant pas le juge en cas de contestation
(Cass. civ. 3è, 30 nov. 2017)
En matière de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 526 Décembre 2018
Conclusion et obligations des parties – Départ du locataire – Réparations locatives
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Perte de fonds (oui) – Trouble commercial (oui) – Frais de déménagement et de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 octobre 2018)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 526 Décembre 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Location-gérance et indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 octobre 2018)
“L’expert a retenu pour évaluer l’indemnité d’éviction, l’hypothèse d’une perte de fonds de commerce, ce qui est admis par les parties. L’éviction entraînera dès lors la perte du fonds dont la valeur est au moins égale à la valeur du…